Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 08/00723
| Date | 13 novembre 2008 |
| Appeal Number | 534 |
| Docket Number | 08/00723 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 13 novembre 2008
Arrêt no-CB / SP / MO-
Dossier n : 08 / 00723
Josette X...épouse Y.../ Catherine Z...épouse A..., Christophe Z..., René Z..., Pierre B..., Antoine B..., Jules C..., Raymond D..., Jean D..., Emile D
Arrêt rendu le JEUDI TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
M. Claude BILLY, Conseiller
M. Bruno GAUTIER, Conseiller
En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MAURIAC, décision attaquée en date du 18 Mars 2008, enregistrée sous le no 51-2004 / 2
ENTRE :
Mme Josette X...épouse Y...agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérante du GAEC Y...,
Le Chancel
15400 SAINT HIPPOLYTE
assistée de Me E...de la SCP E...& ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
Mme Catherine Z...épouse A
74140 YVOIRE
M. Christophe Z...
...
...
ANTANANARIVO (Madagascar)
M. René Z...
...
84210 ALTHEN DES PALUDS
M. Pierre B...
...
63500 ISSOIRE
M. Antoine B...
...
63500 PERRIER
No 08 / 723-2-
M. Jules C...
...
81000 ALBI
M. Raymond D...
...
15400 SAINT HIPPOLYTE
M. Jean D...
...
15400 SAINT HIPPOLYTE
M. Emile D...
...
15400 RIOM ES MONTAGNE
assistés de Me F...de la SCP CHERRIER-VENNAT-F..., avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
Après avoir entendu à l'audience publique du 23 octobre 2008 les représentants des parties, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :
Attendu que les consorts G...ont donné à bail à Monsieur et Madame Y...l'exploitation " Domaine du Chancel " comprenant 93 ha et des bâtiments d'habitation et d'exploitation par bail du 20 décembre 1968 d'une durée de neuf ans à compter du 25 mars 1969 ;
Que celui-ci s'est renouvelé pour neuf autres années jusqu'au 25 mars 1987 ;
Que, par acte authentique du 27 juillet 1988, Madame Marie G..., représentée par son gérant de tutelle, Monsieur H..., a consenti à Monsieur et Madame Y...un bail de 18 ans relatif à 91 ha 35 a 87 ca sur la commune de SAINT-HIPPOLYTE et 63 ha 37 a 63 ca sur la commune de CHEYLADE ;
Que Monsieur et Madame Y...ont constitué le 9 mars 1994 un GAEC avec leur fils Jean-Jacques et leur bru, née Martine I..., dont Monsieur Jean Y...s'est retiré le 12 février 1996, et qui a pour gérante Madame Josette Y...;
Que Madame G...a vendu à Jean-Jacques Y..., par acte du 10 mai 1994, des parcelles d'un superficie de 11 ha 10 a 2 ca sur la commune de SAINT-HIPPOLYTE, puis, par acte du 1er octobre 1997, d'autres parcelles de 13 ha 63 a 75 ca, sur la même commune, parmi lesquelles les parcelles A 69 et A 70 sont comprises dans le bail ;
Que Madame G...est décédée le 4 décembre 1997, laissant pour lui succéder les consorts B..., Z..., C..., D...intimés ;
Que Jean-Jacques Y...a encore acquis des héritiers G...le 1er décembre 1999 des bâtiments d'habitation et d'exploitation et des parcelles à SAINT-HIPPOLYTE et des parcelles à RIOM ÈS MONTAGNES ;
Que les héritiers G...ont donné congé à Madame Josette Y..., par acte du 19 octobre 2003, pour reprise au profit de Robert D...et subsidiairement de Nicole D...née JULIEN ou de Sylvain D..., que Madame Y...a contesté en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux de MAURIAC le 16 janvier 2004 ;
No 08 / 723-3-
Que, entre temps, ils ont fait délivrer à Madame Y...un commandement de payer les fermages des années 1998 à 2003 pour plus de 19. 000 €, que Madame Y...a également contesté le 19 février 2004 ;
Que, ultérieurement, les héritiers G...ont demandé la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion de Madame Y..., et que ces trois instances ont été jointes ;
Que d'autres commandements ont suivi pour les fermages ultérieurs, contestés et objets de jonctions nouvelles ;
Que d'autre part Jean-Jacques Y...a assigné les héritiers G...pour obtenir la réitération de la vente de biens intervenue par un échange de correspondances, et qu'il en a été débouté par jugement du 29 juin 2005 confirmé par la cour le 2 août 2006 ;
Que Robert D...a sollicité le 10 septembre 2003 l'autorisation d'exploiter les biens objets du bail et que le tribunal administratif a annulé par jugement du 9 mars 2006 l'arrêté lui refusant cette autorisation ;
Attendu que, sur le litige relatif au congé et aux fermages, le tribunal paritaire des baux ruraux de MAURIAC a dit, le 7 juin 2005, recevable l'action de Madame Y...ès qualités de gérante du GAEC, les commandements recevables contre Madame Y...co-preneur solidaire, sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif concernant le congé pour reprise et confié une expertise à Monsieur J..., et que la cour a confirmé cette décision le 19 septembre 2006 ;
Que le tribunal a, par jugement du 18 mars 2008, ordonné la jonction des procédures, dit pour le moins que le bail liant les parties a pris fin à sa date d'expiration le 27 juillet 2006, que le bail initial ne pouvait prévoir un renouvellement en présence d'une majeure sous tutelle,...
DE RIOM
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 13 novembre 2008
Arrêt no-CB / SP / MO-
Dossier n : 08 / 00723
Josette X...épouse Y.../ Catherine Z...épouse A..., Christophe Z..., René Z..., Pierre B..., Antoine B..., Jules C..., Raymond D..., Jean D..., Emile D
Arrêt rendu le JEUDI TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
M. Claude BILLY, Conseiller
M. Bruno GAUTIER, Conseiller
En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MAURIAC, décision attaquée en date du 18 Mars 2008, enregistrée sous le no 51-2004 / 2
ENTRE :
Mme Josette X...épouse Y...agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérante du GAEC Y...,
Le Chancel
15400 SAINT HIPPOLYTE
assistée de Me E...de la SCP E...& ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
Mme Catherine Z...épouse A
74140 YVOIRE
M. Christophe Z...
...
...
ANTANANARIVO (Madagascar)
M. René Z...
...
84210 ALTHEN DES PALUDS
M. Pierre B...
...
63500 ISSOIRE
M. Antoine B...
...
63500 PERRIER
No 08 / 723-2-
M. Jules C...
...
81000 ALBI
M. Raymond D...
...
15400 SAINT HIPPOLYTE
M. Jean D...
...
15400 SAINT HIPPOLYTE
M. Emile D...
...
15400 RIOM ES MONTAGNE
assistés de Me F...de la SCP CHERRIER-VENNAT-F..., avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
Après avoir entendu à l'audience publique du 23 octobre 2008 les représentants des parties, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :
Attendu que les consorts G...ont donné à bail à Monsieur et Madame Y...l'exploitation " Domaine du Chancel " comprenant 93 ha et des bâtiments d'habitation et d'exploitation par bail du 20 décembre 1968 d'une durée de neuf ans à compter du 25 mars 1969 ;
Que celui-ci s'est renouvelé pour neuf autres années jusqu'au 25 mars 1987 ;
Que, par acte authentique du 27 juillet 1988, Madame Marie G..., représentée par son gérant de tutelle, Monsieur H..., a consenti à Monsieur et Madame Y...un bail de 18 ans relatif à 91 ha 35 a 87 ca sur la commune de SAINT-HIPPOLYTE et 63 ha 37 a 63 ca sur la commune de CHEYLADE ;
Que Monsieur et Madame Y...ont constitué le 9 mars 1994 un GAEC avec leur fils Jean-Jacques et leur bru, née Martine I..., dont Monsieur Jean Y...s'est retiré le 12 février 1996, et qui a pour gérante Madame Josette Y...;
Que Madame G...a vendu à Jean-Jacques Y..., par acte du 10 mai 1994, des parcelles d'un superficie de 11 ha 10 a 2 ca sur la commune de SAINT-HIPPOLYTE, puis, par acte du 1er octobre 1997, d'autres parcelles de 13 ha 63 a 75 ca, sur la même commune, parmi lesquelles les parcelles A 69 et A 70 sont comprises dans le bail ;
Que Madame G...est décédée le 4 décembre 1997, laissant pour lui succéder les consorts B..., Z..., C..., D...intimés ;
Que Jean-Jacques Y...a encore acquis des héritiers G...le 1er décembre 1999 des bâtiments d'habitation et d'exploitation et des parcelles à SAINT-HIPPOLYTE et des parcelles à RIOM ÈS MONTAGNES ;
Que les héritiers G...ont donné congé à Madame Josette Y..., par acte du 19 octobre 2003, pour reprise au profit de Robert D...et subsidiairement de Nicole D...née JULIEN ou de Sylvain D..., que Madame Y...a contesté en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux de MAURIAC le 16 janvier 2004 ;
No 08 / 723-3-
Que, entre temps, ils ont fait délivrer à Madame Y...un commandement de payer les fermages des années 1998 à 2003 pour plus de 19. 000 €, que Madame Y...a également contesté le 19 février 2004 ;
Que, ultérieurement, les héritiers G...ont demandé la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion de Madame Y..., et que ces trois instances ont été jointes ;
Que d'autres commandements ont suivi pour les fermages ultérieurs, contestés et objets de jonctions nouvelles ;
Que d'autre part Jean-Jacques Y...a assigné les héritiers G...pour obtenir la réitération de la vente de biens intervenue par un échange de correspondances, et qu'il en a été débouté par jugement du 29 juin 2005 confirmé par la cour le 2 août 2006 ;
Que Robert D...a sollicité le 10 septembre 2003 l'autorisation d'exploiter les biens objets du bail et que le tribunal administratif a annulé par jugement du 9 mars 2006 l'arrêté lui refusant cette autorisation ;
Attendu que, sur le litige relatif au congé et aux fermages, le tribunal paritaire des baux ruraux de MAURIAC a dit, le 7 juin 2005, recevable l'action de Madame Y...ès qualités de gérante du GAEC, les commandements recevables contre Madame Y...co-preneur solidaire, sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif concernant le congé pour reprise et confié une expertise à Monsieur J..., et que la cour a confirmé cette décision le 19 septembre 2006 ;
Que le tribunal a, par jugement du 18 mars 2008, ordonné la jonction des procédures, dit pour le moins que le bail liant les parties a pris fin à sa date d'expiration le 27 juillet 2006, que le bail initial ne pouvait prévoir un renouvellement en présence d'une majeure sous tutelle,...
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