Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 08/1039
| Appeal Number | 594 |
| Docket Number | 08/1039 |
| Date | 11 décembre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 11 décembre 2008
Arrêt no-GB / SP-
Dossier n : 08 / 01039
Danielle X...veuve Y..., Florent Y.../ Sébastien Z
Arrêt rendu le JEUDI ONZE DECEMBRE DEUX MILLE HUIT
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
M. Claude BILLY, Conseiller
M. Vincent NICOLAS, Conseiller
En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 11 Avril 2008, enregistrée sous le no 51-06-20
ENTRE :
Mme Danielle X...veuve Y
43350 ST PAULIEN
M. Florent Y
...
43350 ST PAULIEN
assistés de Me Nadine A..., avocat au barreau du PUY EN VELAY
APPELANTS
ET :
M. Sébastien Z...
...
43350 SAINT PAULIEN
assisté de Me Frédéric B..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIME
M. BAUDRON et M. BILLY rapporteurs, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, à l'audience publique du 17 novembre 2008, sans opposition de leur part, les représentants des parties, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, par eux indiquée, où a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :
No 08 / 1039-2-
Vu le jugement rendu le 11 avril 2008 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du PUY EN VELAY qui, après avoir constaté que M. Florent Y...n'avait pas respecté son engagement d'exploiter personnellement de façon effective et permanente le bien donné à bail rural à M. Sébastien Z...et ayant fait l'objet d'un congé pour reprise en septembre 1998 pour le 30 septembre 2000, a condamné l'auteur de la reprise frauduleuse à payer des dommages-intérêts mais a rejeté la prétention du preneur évincé à être réintégré dans les lieux ;
Vu le procès-verbal de déclaration d'appel établi le 16 mai 2008 par le greffe de la Cour ;
Vu les écritures remises par les conseils de chacune des parties et développées oralement à l'audience par ces derniers ;
Attendu que le bien rural repris au profit de M. Florent Y...avait été donné à bail à M. Sébastien Z...le 3 décembre 1994 par Mme Danielle Y...née C... , mère de Florent Y..., alors mineur, pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 1994 ; que s'agissant d'un bien appartenant à un mineur, le bail était stipulé non renouvelable à...
DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 11 décembre 2008
Arrêt no-GB / SP-
Dossier n : 08 / 01039
Danielle X...veuve Y..., Florent Y.../ Sébastien Z
Arrêt rendu le JEUDI ONZE DECEMBRE DEUX MILLE HUIT
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
M. Claude BILLY, Conseiller
M. Vincent NICOLAS, Conseiller
En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 11 Avril 2008, enregistrée sous le no 51-06-20
ENTRE :
Mme Danielle X...veuve Y
43350 ST PAULIEN
M. Florent Y
...
43350 ST PAULIEN
assistés de Me Nadine A..., avocat au barreau du PUY EN VELAY
APPELANTS
ET :
M. Sébastien Z...
...
43350 SAINT PAULIEN
assisté de Me Frédéric B..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIME
M. BAUDRON et M. BILLY rapporteurs, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, à l'audience publique du 17 novembre 2008, sans opposition de leur part, les représentants des parties, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, par eux indiquée, où a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :
No 08 / 1039-2-
Vu le jugement rendu le 11 avril 2008 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du PUY EN VELAY qui, après avoir constaté que M. Florent Y...n'avait pas respecté son engagement d'exploiter personnellement de façon effective et permanente le bien donné à bail rural à M. Sébastien Z...et ayant fait l'objet d'un congé pour reprise en septembre 1998 pour le 30 septembre 2000, a condamné l'auteur de la reprise frauduleuse à payer des dommages-intérêts mais a rejeté la prétention du preneur évincé à être réintégré dans les lieux ;
Vu le procès-verbal de déclaration d'appel établi le 16 mai 2008 par le greffe de la Cour ;
Vu les écritures remises par les conseils de chacune des parties et développées oralement à l'audience par ces derniers ;
Attendu que le bien rural repris au profit de M. Florent Y...avait été donné à bail à M. Sébastien Z...le 3 décembre 1994 par Mme Danielle Y...née C... , mère de Florent Y..., alors mineur, pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 1994 ; que s'agissant d'un bien appartenant à un mineur, le bail était stipulé non renouvelable à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI