Cour d'appel de Riom, Chambre civile 2, 25 novembre 2008, 08/00044
Docket Number | 08/00044 |
Appeal Number | 765 |
Date | 25 novembre 2008 |
Court | Court of Appeal of Riom (France) |
Deuxième Chambre Civile
ARRET N.
DU : 25 Novembre 2008
AFFAIRE N : 08 / 00044
HR / AMB / VR
ARRÊT RENDU LE vingt cinq Novembre deux mille huit
ENTRE :
Mme Marie-France X... épouse Y...
...
13005 MARSEILLE 05
Représentée par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour)
Plaidant par la SCP PORTEJOIE-BERNARD-FRANCOIS (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND)
APPELANTE
ET :
M. Jean-Michel X...
...
63790 CHAMBON SUR LAC
Représenté par la SCP J-P & A. LECOCQ (avoués à la Cour)
Ayant pour avocat la SCP MARTY-BAFFELEUF-BLANCHET (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND)
Mme Danielle X... épouse Z...
...
63540 ROMAGNAT
Représentée par la SCP J-P & A. LECOCQ (avoués à la Cour)
Ayant pour avocat la SCP MARTY-BAFFELEUF-BLANCHET (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2008/001147 du 13/06/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RIOM)
Mme Marie-Louise A... épouse X...
...
63540 ROMAGNAT
Représentée par la SCP J-P & A. LECOCQ (avoués à la Cour)
Ayant pour avocat la SCP MARTY-BAFFELEUF-BLANCHET (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND)
Mme Dominique B...
...
63540 ROMAGNAT
Représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par la SCP HERMAN P.- HERMAN J. (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND)
INTIMES
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 28 Novembre 2007, enregistrée sous le no 05/04098
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
M. Henry ROBERT, Président
Mme Françoise GOUJON, Conseiller
Mme Anne CONSTANT, Conseiller
GREFFIER :
Melle Valérie ROBIN, Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé
DÉBATS : A l'audience publique du 28 Octobre 2008
Sur le rapport de Henry ROBERT, Président
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 25 Novembre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Henry ROBERT, Président, et par Valérie ROBIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Léon X... est décédé en 1984, en laissant pour lui succéder :
- Marie-Louise A..., son épouse commune en bien,
- ses trois enfants : Danielle X... épouse Z..., Jean-Michel X... et Marie-France X... épouse Y....
Le 10 juillet 1998, Marie-Louise X... et ses deux enfants Danielle et Jean-Michel ont conclu avec Dominique B... un compromis de vente portant sur une maison dépendant de l'indivision post-communautaire et successorale, située... à Romagnat (Puy-de-Dôme) pour un prix de 340000 F. Il y était prévu que la vente serait réitérée en forme authentique pour le 26 août 1998, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur.
Bien que cette condition ait été réalisée en temps utile, la signature de la vente n'a pu avoir lieu, faute d'accord de Marie-France Y....
Par...
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