Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 22 octobre 2009, 08/00469
| Docket Number | 08/00469 |
| Appeal Number | 480 |
| Date | 22 octobre 2009 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 22 octobre 2009
Dossier n : 09 / 00469
S. A. SAFER D'AUVERGNE / François X..., Jean Y..., M. Le CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES
Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTLUCON, décision attaquée en date du 30 Janvier 2009, enregistrée sous le no 51-08-0002
Arrêt rendu le JEUDI VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE NEUF
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
M. Claude BILLY, Conseiller
M. Vincent NICOLAS, Conseiller
En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
S. A. SAFER D'AUVERGNE
63, Boulevard Berthelot
63037 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
assistée de Me Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. François X... né le 8 août 1960 à MONTLUCON (03)
...
03370 SAINT ELOY D'ALLIER
assisté de Me Guy PELISSIER, avocat au barreau de PARIS
M. Jean Y... né le 13 décembre 1933 à SAINT SAUVIER (03)
...
03370 SAINT ELOY D'ALLIER
assisté de Me B. SOUTHON de la SCP B. SOUTHON & AMET-DUSSAP, avocats au barreau de MONTLUCON
M. LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES
Quai Forey
Hôtel des Impôts-B. P. 252
03100 MONTLUCON
non comparant
INTIMES
M. BAUDRON et M. BILLY rapporteurs, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, à l'audience publique du 28 septembre 2009, sans opposition de leur part, les représentants des parties, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, par eux indiquée, où a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :
Attendu que les consorts Z... ont consenti à monsieur X... une bail rural de 18 ans sur une propriété de 64 ha 41a 53ca située à Saint Eloy d'Allier ;
Qu'ils lui ont fait notifier leur intention de vendre la propriété en 2006, qu'il n'a pas répondu dans le délai de deux mois, qu'ils ont notifié la vente, comportant 100 ha 62 a 58 ca, dont les parcelles louées, à la SAFER d'Auvergne et que celle-ci a exercé son droit de préemption par lettre du 4 septembre 2006, la vente étant régularisée le 12 janvier 2007 ;
Que désirant rétrocéder les biens achetés à des agriculteurs, elle a fait notifier par Me D..., notaire, à monsieur X..., par lettre recommandée du 22 mars 2007 la vente de 34 ha 78 a 87 ca correspondant pour trois quarts à des parcelles louées, le reste étant libre, moyennant un prix de 88. 942, 87 € ;
Que, par lettre du 26 avril 2007, Me D... a notifié à monsieur X... un courrier réduisant la surface vendue aux 26 ha 32 a 82 ca loués, pour un prix de 75. 045, 86 €, précisant l'existence d'une servitude de passage sur certaines parcelles et joignant le cahier des charges Safer, lettre qui a été notifiée à monsieur X... le 27 avril ;
Que, ce même 27 avril, monsieur X... a notifié qu'il exerçait son droit de préemption sur les biens vendus selon l'offre du 22 mars 2007, lettre parvenue à la SAFER le 2 mai, et que par lettre du 11 mai, elle a refusé de donner suite à l'exercice du droit de préemption sur la première proposition ;
Que, entre temps, la SAFER a fait notifier par maître E..., notaire, le 4 avril 2007, la vente de 28 ha 90 a 23 ca pour un prix de 96. 956, 02 €, précisant que la parcelle A 442 de 2 ha 25 a 24 ca n'était cédée que pour une partie de 1 ha 81 a 25 ca, que monsieur X... la recevait le 6 avril, et que maître E... adressait une deuxième notification, comportant le...
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