Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2022, 22/00512A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00512A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/296
No RG 22/00512 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDCQ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 08 Septembre 2022 à 16H18 par la Cimade pour :
M. [T] [I]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
ayant pour avocat Me Cécilia MAZOUIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 07 Septembre 2022 à 16H16 notifiée à 16H45 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [T] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 07 septembre 2022 à 10H01;
En l'absence de représentant du préfet de Maine et Loire, dûment convoqué, mémoire du 09/09/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 08/09/2022)
En présence de [T] [I], assisté de Me Cécilia MAZOUIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 09 Septembre 2022 à 11H00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 09 Septembre 2022 à 12H30, avons statué comme suit :
Par jugement du 14 décembre 2020 le Tribunal Judiciaire de Lorient a prononcé à l'encontre de Monsieur [T] [I] la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français.
Par arrêté du 02 septembre 2022 le Préfet du Maine et Loire a placé Monsieur [I] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 06 septembre 2022 le Préfet du Maine et Loire a saisi le juge des libertés du Tribunal Judiciaire de Lorient d'une requête en prolongation de la rétention.
Par requête du même jour Monsieur [I] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par ordonnance du 07 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a dit que le Préfet avait placé Monsieur [I] en rétention après avoir procédé à un examen approfondi de sa situation et sans commettre d'erreur...
No 22/296
No RG 22/00512 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDCQ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 08 Septembre 2022 à 16H18 par la Cimade pour :
M. [T] [I]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
ayant pour avocat Me Cécilia MAZOUIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 07 Septembre 2022 à 16H16 notifiée à 16H45 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [T] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 07 septembre 2022 à 10H01;
En l'absence de représentant du préfet de Maine et Loire, dûment convoqué, mémoire du 09/09/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 08/09/2022)
En présence de [T] [I], assisté de Me Cécilia MAZOUIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 09 Septembre 2022 à 11H00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 09 Septembre 2022 à 12H30, avons statué comme suit :
Par jugement du 14 décembre 2020 le Tribunal Judiciaire de Lorient a prononcé à l'encontre de Monsieur [T] [I] la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français.
Par arrêté du 02 septembre 2022 le Préfet du Maine et Loire a placé Monsieur [I] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 06 septembre 2022 le Préfet du Maine et Loire a saisi le juge des libertés du Tribunal Judiciaire de Lorient d'une requête en prolongation de la rétention.
Par requête du même jour Monsieur [I] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par ordonnance du 07 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a dit que le Préfet avait placé Monsieur [I] en rétention après avoir procédé à un examen approfondi de sa situation et sans commettre d'erreur...
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