Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2022, 22/00514A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00514A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/297
No No RG 22/00514 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDDV
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 09 Septembre 2022 à 13 h 45 par la CIMADE pour :
M. [G] [O]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 08 Septembre 2022 à 16 h 37 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [G] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une...
No 22/297
No No RG 22/00514 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDDV
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 09 Septembre 2022 à 13 h 45 par la CIMADE pour :
M. [G] [O]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 08 Septembre 2022 à 16 h 37 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [G] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une...
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