Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2022, 22/00514A
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 09 septembre 2022 |
Docket Number | 22/00514A |
Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/297
No No RG 22/00514 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDDV
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 09 Septembre 2022 à 13 h 45 par la CIMADE pour :
M. [G] [O]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 08 Septembre 2022 à 16 h 37 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [G] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 08 septembre 2022 à 14 h 30;
En l'absence de représentant du préfet de de la SARTHE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis écrit du 09/09/2022)
En présence de [G] [O], assisté de Me Samuel MOULIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 09 Septembre 2022 à 15 H 00 l'appelant assisté de M. [G] [T], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 09 Septembre 2022 à 16 heures, avons statué comme suit :
Par arrêté du 09 août 2022 le Préfet de la Sarthe a placé Monsieur [G] [O] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnance du 11 août 2022 le juge des libertés et de la détention de Rennes a autorisa la prolongation de la rétention de Monsieur [G] [O] pour une durée de vingt-huit jours sur requête du Préfet de la Sarthe.
Par ordonnance du 13 août 2022 le Conseiller délégué par le Premier Président a confirmé cette décision.
Par requête du 07 septembre 2022 le Préfet de la Sarthe a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de nouvelle prolongation.
Par ordonnance du 08 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Par déclaration du 09 septembre 2022 Monsieur [G] [O] a formé appel de cette ordonnance aux motifs que le Préfet n'avait pas fait diligence...
No 22/297
No No RG 22/00514 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDDV
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 09 Septembre 2022 à 13 h 45 par la CIMADE pour :
M. [G] [O]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 08 Septembre 2022 à 16 h 37 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [G] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 08 septembre 2022 à 14 h 30;
En l'absence de représentant du préfet de de la SARTHE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis écrit du 09/09/2022)
En présence de [G] [O], assisté de Me Samuel MOULIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 09 Septembre 2022 à 15 H 00 l'appelant assisté de M. [G] [T], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 09 Septembre 2022 à 16 heures, avons statué comme suit :
Par arrêté du 09 août 2022 le Préfet de la Sarthe a placé Monsieur [G] [O] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnance du 11 août 2022 le juge des libertés et de la détention de Rennes a autorisa la prolongation de la rétention de Monsieur [G] [O] pour une durée de vingt-huit jours sur requête du Préfet de la Sarthe.
Par ordonnance du 13 août 2022 le Conseiller délégué par le Premier Président a confirmé cette décision.
Par requête du 07 septembre 2022 le Préfet de la Sarthe a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de nouvelle prolongation.
Par ordonnance du 08 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Par déclaration du 09 septembre 2022 Monsieur [G] [O] a formé appel de cette ordonnance aux motifs que le Préfet n'avait pas fait diligence...
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