Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2022, 22/00545A

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date21 septembre 2022
Docket Number22/00545A
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)
COUR D'APPEL DE RENNES

No 22/317
No RG 22/00545 - No Portalis DBVL-V-B7G-TEAO

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,

Statuant sur l'appel formé le 20 Septembre 2022 à 14H11 par la Cimade pour:

M. [Y] [R]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (MONGOLIE)
de nationalité Mongole
ayant pour avocat Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 19 Septembre 2022 à 16H23 notifiée à 16H45 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, la demande d'assignation à résidence, et ordonné la prolongation du maintien de M. [Y] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 19 septembre 2022 à 09H18;

En l'absence de représentant du préfet de l'Orne, dûment convoqué, (mémoire du 21/09/2022)

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 21/09/2022)

En présence de [Y] [R], assisté de Me Nathalie DUPAS, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 21 Septembre 2022 à 11H30 l'appelant assisté de Mme. [Z] [S], interprète en langue mongole ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et le 21 Septembre 2022 à 12H30, avons statué comme suit :


Par arrêté du 30 août 2022 notifié le même jour le Préfet de l'Orne a fait obligation à Monsieur [Y] [R] de quitter le territoire français.

Par arrêté du 17 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet de l'Orne a placé Monsieur [R] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par requête du 18 septembre 2022 le Préfet de l'Orne a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.

Par ordonnance du 19 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a dit que la notification des droits en rétention était régulière, dit que le Préfet avait fait diligence pour que la rétention soit la plus courte possible, rejeté la demande d'assignation à résidence et a...

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