Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2022, 22/00545A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 21 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00545A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/317
No RG 22/00545 - No Portalis DBVL-V-B7G-TEAO
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 20 Septembre 2022 à 14H11 par la Cimade pour:
M. [Y] [R]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (MONGOLIE)
de nationalité Mongole
ayant pour avocat Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 19 Septembre 2022 à 16H23 notifiée à 16H45 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, la demande d'assignation à résidence, et ordonné la prolongation du maintien de M. [Y] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 19 septembre 2022 à 09H18;
En l'absence de représentant du préfet de l'Orne, dûment convoqué, (mémoire du 21/09/2022)
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 21/09/2022)
En présence de [Y] [R], assisté de Me Nathalie DUPAS, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 21 Septembre 2022 à 11H30 l'appelant assisté de Mme. [Z] [S], interprète en langue mongole ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 21 Septembre 2022 à 12H30, avons statué comme suit :
Par arrêté du 30 août 2022 notifié le même jour le Préfet de l'Orne a fait obligation à Monsieur [Y] [R] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 17...
No 22/317
No RG 22/00545 - No Portalis DBVL-V-B7G-TEAO
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 20 Septembre 2022 à 14H11 par la Cimade pour:
M. [Y] [R]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (MONGOLIE)
de nationalité Mongole
ayant pour avocat Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 19 Septembre 2022 à 16H23 notifiée à 16H45 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, la demande d'assignation à résidence, et ordonné la prolongation du maintien de M. [Y] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 19 septembre 2022 à 09H18;
En l'absence de représentant du préfet de l'Orne, dûment convoqué, (mémoire du 21/09/2022)
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 21/09/2022)
En présence de [Y] [R], assisté de Me Nathalie DUPAS, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 21 Septembre 2022 à 11H30 l'appelant assisté de Mme. [Z] [S], interprète en langue mongole ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 21 Septembre 2022 à 12H30, avons statué comme suit :
Par arrêté du 30 août 2022 notifié le même jour le Préfet de l'Orne a fait obligation à Monsieur [Y] [R] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 17...
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