Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, 22/00505A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00505A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/291
No RG 22/00505 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC2Q
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 05 Septembre 2022 à 16H28 par la Cimade pour :
M. [P] [X]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (GHANA)
ayant pour avocat Me Omer GONULTAS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 03 Septembre 2022 à 18H35 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [P] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 04 septembre 2022 à 08H45;
En l'absence de représentant du préfet de d'Eure et Loir, dûment convoqué, mémoire du 05/09/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 05/09/2022)
En présence de [P] [X], assisté de Me Omer GONULTAS, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 06 Septembre 2022 à 16H00 l'appelant assisté de son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 07 Septembre 2022 à 10H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 18 août 2022 notifié le 02 septembre 2022 le Préfet d'Eure et Loir a fait obligation à Monsieur [P] [X] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 02 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet d'Eure et Loir a placé Monsieur [P] [X] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 02 septembre 2022 le Préfet d'Eure et Loir a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention.
Par requête du même jour Monsieur [P] [X] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par ordonnance du 03 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a dit que l'arrêté contesté était régulier en ce que le Préfet n'avait pas commis d'erreur d'appréciation, dit que...
No 22/291
No RG 22/00505 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC2Q
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 05 Septembre 2022 à 16H28 par la Cimade pour :
M. [P] [X]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (GHANA)
ayant pour avocat Me Omer GONULTAS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 03 Septembre 2022 à 18H35 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [P] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 04 septembre 2022 à 08H45;
En l'absence de représentant du préfet de d'Eure et Loir, dûment convoqué, mémoire du 05/09/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 05/09/2022)
En présence de [P] [X], assisté de Me Omer GONULTAS, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 06 Septembre 2022 à 16H00 l'appelant assisté de son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 07 Septembre 2022 à 10H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 18 août 2022 notifié le 02 septembre 2022 le Préfet d'Eure et Loir a fait obligation à Monsieur [P] [X] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 02 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet d'Eure et Loir a placé Monsieur [P] [X] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 02 septembre 2022 le Préfet d'Eure et Loir a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention.
Par requête du même jour Monsieur [P] [X] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par ordonnance du 03 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a dit que l'arrêté contesté était régulier en ce que le Préfet n'avait pas commis d'erreur d'appréciation, dit que...
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