Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, 22/00505A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00505A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/291
No RG 22/00505 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC2Q
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 05 Septembre 2022 à 16H28 par la Cimade pour :
M. [P] [X]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (GHANA)
ayant pour avocat Me Omer GONULTAS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 03 Septembre 2022 à 18H35 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [P] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 04 septembre 2022 à 08H45;
En l'absence de représentant du préfet de d'Eure et Loir, dûment convoqué, mémoire du 05/09/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 05/09/2022)
En présence de [P] [X], assisté de Me Omer GONULTAS, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 06 Septembre 2022 à 16H00 l'appelant assisté de son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 07 Septembre 2022 à 10H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 18 août 2022 notifié le 02 septembre 2022 le Préfet d'Eure et Loir a fait obligation à Monsieur [P] [X] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 02 septembre 2022 notifié le...
No 22/291
No RG 22/00505 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC2Q
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 05 Septembre 2022 à 16H28 par la Cimade pour :
M. [P] [X]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (GHANA)
ayant pour avocat Me Omer GONULTAS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 03 Septembre 2022 à 18H35 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [P] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 04 septembre 2022 à 08H45;
En l'absence de représentant du préfet de d'Eure et Loir, dûment convoqué, mémoire du 05/09/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 05/09/2022)
En présence de [P] [X], assisté de Me Omer GONULTAS, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 06 Septembre 2022 à 16H00 l'appelant assisté de son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 07 Septembre 2022 à 10H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 18 août 2022 notifié le 02 septembre 2022 le Préfet d'Eure et Loir a fait obligation à Monsieur [P] [X] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 02 septembre 2022 notifié le...
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