Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2022, 22/00528A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00528A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/310
No RG 22/00528 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDOQ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 13 Septembre 2022 à 15H21 par la Cimade pour :
M. [T] [N]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 2])
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 12 Septembre 2022 à 19H14 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [T] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 12 septembre 2022 à 07H55;
En l'absence de représentant du préfet de Loire Atlantique, dûment convoqué, ( mémoire du 14/09/2022)
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 14/09/2022.)
En présence de [T] [N], assisté de Me Nathalie DUPAS, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 15 Septembre 2022 à 09H30 l'appelant assisté de M. [D], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 15 Septembre 2022 à 14H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 17 février 2022 notifié le même jour, le Préfet de Loire Atlantique a fait obligation à M. [T] [N] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 12 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet l'a placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Statuant sur requête du Préfet reçue au greffe le 11 septembre 2022 à 7 heures 55, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a, par ordonnance du 12 septembre 2022, ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt huit jours après avoir rejeté les exceptions de nullité et son recours.
Par déclaration de la CIMADE reçue le 13 septembre 2022 à 15 heures 21, M. [T] [N] a interjeté appel de cette décision.
Il demande sa remise en liberté et d'annuler l'ordonnance ; à cette fin, il...
No 22/310
No RG 22/00528 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDOQ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 13 Septembre 2022 à 15H21 par la Cimade pour :
M. [T] [N]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 2])
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 12 Septembre 2022 à 19H14 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [T] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 12 septembre 2022 à 07H55;
En l'absence de représentant du préfet de Loire Atlantique, dûment convoqué, ( mémoire du 14/09/2022)
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 14/09/2022.)
En présence de [T] [N], assisté de Me Nathalie DUPAS, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 15 Septembre 2022 à 09H30 l'appelant assisté de M. [D], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 15 Septembre 2022 à 14H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 17 février 2022 notifié le même jour, le Préfet de Loire Atlantique a fait obligation à M. [T] [N] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 12 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet l'a placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Statuant sur requête du Préfet reçue au greffe le 11 septembre 2022 à 7 heures 55, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a, par ordonnance du 12 septembre 2022, ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt huit jours après avoir rejeté les exceptions de nullité et son recours.
Par déclaration de la CIMADE reçue le 13 septembre 2022 à 15 heures 21, M. [T] [N] a interjeté appel de cette décision.
Il demande sa remise en liberté et d'annuler l'ordonnance ; à cette fin, il...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI