Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2022, 22/00542A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00542A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/315
No RG 22/00542 - No Portalis DBVL-V-B7G-TD53
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 19 Septembre 2022 à 15H44 par la Cimade pour :
M. [T] [H]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) (31000)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 16 Septembre 2022 à 17H12 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [T] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 17 septembre 2022 à 09H56;
En présence de Mr [L] [Y] représentant du préfet d'Ille et Vilaine muni d'un pouvoir, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 19/09/2022)
En présence de [T] [H], assisté de Me Irène THEBAULT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 20 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [K] [W], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 20 Septembre 2022 à 16H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 27 juillet 2022 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a fait obligation à Monsieur [T] [H] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 15 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [H] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 16 septembre 2022 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.
Par requête du même jour Monsieur [H] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par...
No 22/315
No RG 22/00542 - No Portalis DBVL-V-B7G-TD53
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 19 Septembre 2022 à 15H44 par la Cimade pour :
M. [T] [H]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) (31000)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 16 Septembre 2022 à 17H12 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [T] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 17 septembre 2022 à 09H56;
En présence de Mr [L] [Y] représentant du préfet d'Ille et Vilaine muni d'un pouvoir, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 19/09/2022)
En présence de [T] [H], assisté de Me Irène THEBAULT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 20 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [K] [W], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 20 Septembre 2022 à 16H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 27 juillet 2022 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a fait obligation à Monsieur [T] [H] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 15 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [H] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 16 septembre 2022 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.
Par requête du même jour Monsieur [H] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par...
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