Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2022, 22/00526A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00526A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/308
No RG 22/00526 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDOJ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé en présence de Emilie TOVAR, greffière satgiaire,
Statuant sur l'appel formé le 13 Septembre 2022 à 15H18 par la Cimade pour :
M. [H] [D]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me François TUYAA BOUSTUGUE, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 12 Septembre 2022 à 19H16 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 12 septembre 2022 à 10H24;
En l'absence de représentant du préfet de Loire Atlantique, dûment convoqué, (mémoire du 14/09/2022)
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 13/09/2022)
En présence de [H] [D], assisté de Me François TUYAA BOUSTUGUE, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 14 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [I] [H], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 15 Septembre 2022 à 09H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 8 septembre 2022 notifié le même jour, le Préfet de Loire Atlantique a fait obligation à M. [H] [D] de quitter le territoire français, avec interdiction de retour de trois ans.
Par arrêté du 10 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet l'a placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dès la levée d'écrou.
Statuant sur requête du Préfet reçue au greffe le 11 septembre 2022 à 14 heures 45, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a, par ordonnance du 12 septembre 2022, ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt huit jours après avoir rejeté les exceptions de nullité et son recours.
Par déclaration de la CIMADE reçue le 13 septembre...
No 22/308
No RG 22/00526 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDOJ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé en présence de Emilie TOVAR, greffière satgiaire,
Statuant sur l'appel formé le 13 Septembre 2022 à 15H18 par la Cimade pour :
M. [H] [D]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me François TUYAA BOUSTUGUE, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 12 Septembre 2022 à 19H16 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 12 septembre 2022 à 10H24;
En l'absence de représentant du préfet de Loire Atlantique, dûment convoqué, (mémoire du 14/09/2022)
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 13/09/2022)
En présence de [H] [D], assisté de Me François TUYAA BOUSTUGUE, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 14 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [I] [H], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 15 Septembre 2022 à 09H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 8 septembre 2022 notifié le même jour, le Préfet de Loire Atlantique a fait obligation à M. [H] [D] de quitter le territoire français, avec interdiction de retour de trois ans.
Par arrêté du 10 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet l'a placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dès la levée d'écrou.
Statuant sur requête du Préfet reçue au greffe le 11 septembre 2022 à 14 heures 45, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a, par ordonnance du 12 septembre 2022, ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt huit jours après avoir rejeté les exceptions de nullité et son recours.
Par déclaration de la CIMADE reçue le 13 septembre...
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