Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2022, 22/00511A

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date08 septembre 2022
Docket Number22/00511A
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)
COUR D'APPEL DE RENNES

No 22/295
No RG 22/00511 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC6O

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,

Statuant sur l'appel formé le 07 Septembre 2022 à 12H28 par la Cimade pour :

M. X se disant [P] [K]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
de nationalité Libyenne
ayant pour avocat Me Julie COHADON, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 06 Septembre 2022 à 17H45 notifiée à 18H05 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. X se disant [P] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 06 septembre à 17H45;

En présence de Mme [C] [U], élève avocate munie d'un pouvoir assistée de Mr [S], représentant le préfet du Finistère, dûment convoqué,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 07/09/2022)

En présence de X se disant [P] [K], assisté de Me Julie COHADON, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 08 Septembre 2022 à 10H00 l'appelant assisté de son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et le 08 Septembre 2022 à 14H00, avons statué comme suit :




Par arrêté du 04 septembre 2021 le Préfet du Finistère a fait obligation à Monsieur [P] [K] de quitter le territoire français.

Par arrêté du 07 août 2022 le Préfet du Finistère a placé Monsieur [P] [K] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par ordonnance du 10 août 2022 le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Par ordonnance du 12 août 2022 le Conseiller délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette décision.

Par requête du 05 septembre 2022 le Préfet du Finistère a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en seconde prolongation de la rétention.

Par ordonnance du 06 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a autorisé...

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