Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2022, 22/00511A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 08 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00511A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/295
No RG 22/00511 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC6O
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 07 Septembre 2022 à 12H28 par la Cimade pour :
M. X se disant [P] [K]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
de nationalité Libyenne
ayant pour avocat Me Julie COHADON, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 06 Septembre 2022 à 17H45 notifiée à 18H05 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. X se disant [P] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 06 septembre à 17H45;
En présence de Mme [C] [U], élève avocate munie d'un pouvoir assistée de Mr [S], représentant le préfet du Finistère, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 07/09/2022)
En présence de X se disant [P] [K], assisté de Me Julie COHADON, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 08 Septembre 2022 à 10H00 l'appelant assisté de son avocat et le représentant du...
No 22/295
No RG 22/00511 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC6O
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 07 Septembre 2022 à 12H28 par la Cimade pour :
M. X se disant [P] [K]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
de nationalité Libyenne
ayant pour avocat Me Julie COHADON, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 06 Septembre 2022 à 17H45 notifiée à 18H05 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. X se disant [P] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 06 septembre à 17H45;
En présence de Mme [C] [U], élève avocate munie d'un pouvoir assistée de Mr [S], représentant le préfet du Finistère, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 07/09/2022)
En présence de X se disant [P] [K], assisté de Me Julie COHADON, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 08 Septembre 2022 à 10H00 l'appelant assisté de son avocat et le représentant du...
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