Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, 22/00502A
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00502A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/288
No RG 22/00502 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCYI
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 05 Septembre 2022 à 11H07 par Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES :
M. [U] [H]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 02 Septembre 2022 à 16H39 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [U] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 03 septembre 2022 à 08H40;
En l'absence de représentant du préfet de de l'Orne, dûment convoqué, mémoire du 05/09/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 05/09/2022)
En présence de [U] [H], assisté de Me Samuel MOULIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 06 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [J] [V], interprète en langue dari ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 07 Septembre 2022 à 10H00, avons statué comme suit :
Par ordonnance du 06 août 2022 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a autorisé la prolongation de la rétention de Monsieur [U] [H] pour vingt-huit jours sur requête du Préfet de l'Orne.
Par une nouvelle requête du 1er septembre 2022 le Préfet de l'Orne a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 02 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a, au visa de l'article R741-1 du CESEDA, dit que la signataire de la requête en prolongation de la rétention, Madame [L] [R], avait reçu délégation de signature régulière du Préfet de l'Orne.
Il a en outre considéré qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement au sens des dispositions de l'article 15 & 1 de la directive 2008/115/CE.
Il a...
No 22/288
No RG 22/00502 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCYI
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 05 Septembre 2022 à 11H07 par Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES :
M. [U] [H]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 02 Septembre 2022 à 16H39 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [U] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 03 septembre 2022 à 08H40;
En l'absence de représentant du préfet de de l'Orne, dûment convoqué, mémoire du 05/09/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 05/09/2022)
En présence de [U] [H], assisté de Me Samuel MOULIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 06 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [J] [V], interprète en langue dari ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 07 Septembre 2022 à 10H00, avons statué comme suit :
Par ordonnance du 06 août 2022 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a autorisé la prolongation de la rétention de Monsieur [U] [H] pour vingt-huit jours sur requête du Préfet de l'Orne.
Par une nouvelle requête du 1er septembre 2022 le Préfet de l'Orne a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 02 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a, au visa de l'article R741-1 du CESEDA, dit que la signataire de la requête en prolongation de la rétention, Madame [L] [R], avait reçu délégation de signature régulière du Préfet de l'Orne.
Il a en outre considéré qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement au sens des dispositions de l'article 15 & 1 de la directive 2008/115/CE.
Il a...
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