Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, 22/00502A
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00502A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/288
No RG 22/00502 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCYI
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 05 Septembre 2022 à 11H07 par Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES :
M. [U] [H]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 02 Septembre 2022 à 16H39 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [U] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 03 septembre 2022 à 08H40;
En l'absence de représentant du préfet de de l'Orne, dûment convoqué, mémoire du 05/09/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 05/09/2022)
En présence de [U] [H], assisté de Me Samuel MOULIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 06 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [J] [V], interprète en langue dari ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 07...
No 22/288
No RG 22/00502 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCYI
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 05 Septembre 2022 à 11H07 par Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES :
M. [U] [H]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 02 Septembre 2022 à 16H39 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [U] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 03 septembre 2022 à 08H40;
En l'absence de représentant du préfet de de l'Orne, dûment convoqué, mémoire du 05/09/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 05/09/2022)
En présence de [U] [H], assisté de Me Samuel MOULIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 06 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [J] [V], interprète en langue dari ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 07...
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