Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, 22/00509A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00509A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/293
No RG 22/00509 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC37
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 06 Septembre 2022 à 12H19 par la Cimade :
M. [Y] [P]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Emmanuelle BEGUIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 05 Septembre 2022 à 16H41 notifiée à 17H12 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [Y] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du le 04 septembre 2022 à 10H20;
En l'absence de représentant du préfet de Morbihan, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 06/09/2022)
En présence de [Y] [P], assisté de Me Emmanuelle BEGUIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 07 Septembre 2022 à 11H00 l'appelant assisté de M. [T] [Y], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 07 Septembre 2022 à 14H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 05 août 2022 le Préfet du Morbihan a placé Monsieur [Y] [P] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnance du 06 août 2022 le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Par ordonnance du 09 août 2022 le Conseiller délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette décision.
Par requête du 03 septembre 2022 le Préfet du Morbihan a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en seconde prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 05 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Par déclaration du 06 septembre 2022 Monsieur [Y] [P] a formé appel de cette décision en soutenant d'une part...
No 22/293
No RG 22/00509 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC37
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 06 Septembre 2022 à 12H19 par la Cimade :
M. [Y] [P]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Emmanuelle BEGUIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 05 Septembre 2022 à 16H41 notifiée à 17H12 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [Y] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du le 04 septembre 2022 à 10H20;
En l'absence de représentant du préfet de Morbihan, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 06/09/2022)
En présence de [Y] [P], assisté de Me Emmanuelle BEGUIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 07 Septembre 2022 à 11H00 l'appelant assisté de M. [T] [Y], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 07 Septembre 2022 à 14H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 05 août 2022 le Préfet du Morbihan a placé Monsieur [Y] [P] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnance du 06 août 2022 le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Par ordonnance du 09 août 2022 le Conseiller délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette décision.
Par requête du 03 septembre 2022 le Préfet du Morbihan a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en seconde prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 05 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Par déclaration du 06 septembre 2022 Monsieur [Y] [P] a formé appel de cette décision en soutenant d'une part...
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