Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2022, 22/00530A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00530A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/312
No RG 22/00530 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDO4
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 13 Septembre 2022 à 15H26 par la Cimade pour :
M. [U] [F] [O]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 12 Septembre 2022 à 18H20 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [U] [F] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 12 septembre 2022 à 08H30;
En l'absence de représentant du préfet de d'Eure et Loir, dûment convoqué, (mémoire du 14/09/2022)
En l'absence...
No 22/312
No RG 22/00530 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDO4
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 13 Septembre 2022 à 15H26 par la Cimade pour :
M. [U] [F] [O]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 12 Septembre 2022 à 18H20 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [U] [F] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 12 septembre 2022 à 08H30;
En l'absence de représentant du préfet de d'Eure et Loir, dûment convoqué, (mémoire du 14/09/2022)
En l'absence...
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