Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, 22/00506A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00506A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/289
No RG 22/00506 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC2S
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 05 Septembre 2022 à 16H35 par la Cimade :
M. [T] [Z]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Omer GONULTAS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 02 Septembre 2022 à 16H33 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [T] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 03 septembre 2022 à 13H35;
En présence de Mr [N], muni d'un pouvoir, représentant le préfet de de la Mayenne, dûment convoqué, (mémoire du 06/09/2022)
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 05/09/2022)
En présence de [T] [Z], assisté de Me Omer GONULTAS, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 06 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [K] [T], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 07 Septembre 2022 à 10H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 1er septembre 2022 notifié le même jour le Préfet de la...
No 22/289
No RG 22/00506 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC2S
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 05 Septembre 2022 à 16H35 par la Cimade :
M. [T] [Z]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Omer GONULTAS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 02 Septembre 2022 à 16H33 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [T] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 03 septembre 2022 à 13H35;
En présence de Mr [N], muni d'un pouvoir, représentant le préfet de de la Mayenne, dûment convoqué, (mémoire du 06/09/2022)
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 05/09/2022)
En présence de [T] [Z], assisté de Me Omer GONULTAS, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 06 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [K] [T], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 07 Septembre 2022 à 10H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 1er septembre 2022 notifié le même jour le Préfet de la...
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