Cour d'appel de Rennes, 14 septembre 2022, 22/00523A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00523A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/306
No RG 22/00523 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDKC
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 12 Septembre 2022 à 15H57 par la Cimade pour:
M. [Z] [W]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 2]
de nationalité Syrienne
ayant pour avocat Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 09 Septembre 2022 à 18H00 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [Z] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 09 septembre 2022 à 12H50;
En l'absence de représentant du préfet de l'Indre, dûment convoqué, (mémoire du 13/09/2022)
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 12/09/2022)
En présence de [Z] [W], assisté de Me Irène THEBAULT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 13 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [C] [U] ayant prêté serment à l'audience, interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 14 Septembre 2022 à 09H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 10 août 2022 le préfet de...
No 22/306
No RG 22/00523 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDKC
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 12 Septembre 2022 à 15H57 par la Cimade pour:
M. [Z] [W]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 2]
de nationalité Syrienne
ayant pour avocat Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 09 Septembre 2022 à 18H00 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [Z] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 09 septembre 2022 à 12H50;
En l'absence de représentant du préfet de l'Indre, dûment convoqué, (mémoire du 13/09/2022)
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 12/09/2022)
En présence de [Z] [W], assisté de Me Irène THEBAULT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 13 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [C] [U] ayant prêté serment à l'audience, interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 14 Septembre 2022 à 09H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 10 août 2022 le préfet de...
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