Cour d'appel de Rennes, 14 septembre 2022, 22/00523A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00523A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/306
No RG 22/00523 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDKC
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 12 Septembre 2022 à 15H57 par la Cimade pour:
M. [Z] [W]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 2]
de nationalité Syrienne
ayant pour avocat Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 09 Septembre 2022 à 18H00 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [Z] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 09 septembre 2022 à 12H50;
En l'absence de représentant du préfet de l'Indre, dûment convoqué, (mémoire du 13/09/2022)
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 12/09/2022)
En présence de [Z] [W], assisté de Me Irène THEBAULT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 13 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [C] [U] ayant prêté serment à l'audience, interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 14 Septembre 2022 à 09H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 10 août 2022 le préfet de l'Indre a prononcé une obligation de quitter le territoire national à l'encontre de M. [Z] [W], avec interdiction de retour pendant un an.
Par arrêté du 10 août 2022 notifié le 12 août 2022, le préfet a ordonné le placement de M. [W] en rétention administrative.
Le 12 août 2022, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour la durée de 28 jours en application de l'article L742-1 du CESEDA.
Par ordonnance du 13 août 2022, confirmée en appel le 18 août 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a ordonné la prolongation du maintien de M. [W] en rétention administrative pendant 28 jours à compter du 14 août 2022.
Statuant sur requête du préfet reçue au greffe le 8 septembre 2022 à 16...
No 22/306
No RG 22/00523 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDKC
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 12 Septembre 2022 à 15H57 par la Cimade pour:
M. [Z] [W]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 2]
de nationalité Syrienne
ayant pour avocat Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 09 Septembre 2022 à 18H00 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [Z] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 09 septembre 2022 à 12H50;
En l'absence de représentant du préfet de l'Indre, dûment convoqué, (mémoire du 13/09/2022)
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 12/09/2022)
En présence de [Z] [W], assisté de Me Irène THEBAULT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 13 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [C] [U] ayant prêté serment à l'audience, interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 14 Septembre 2022 à 09H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 10 août 2022 le préfet de l'Indre a prononcé une obligation de quitter le territoire national à l'encontre de M. [Z] [W], avec interdiction de retour pendant un an.
Par arrêté du 10 août 2022 notifié le 12 août 2022, le préfet a ordonné le placement de M. [W] en rétention administrative.
Le 12 août 2022, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour la durée de 28 jours en application de l'article L742-1 du CESEDA.
Par ordonnance du 13 août 2022, confirmée en appel le 18 août 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a ordonné la prolongation du maintien de M. [W] en rétention administrative pendant 28 jours à compter du 14 août 2022.
Statuant sur requête du préfet reçue au greffe le 8 septembre 2022 à 16...
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