Cour d'appel de Rennes, 14 septembre 2022, 22/00522A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00522A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/305
No RG 22/00522 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDKA
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 12 Septembre 2022 à 15H38 par la Cimade pour :
M. [B] [D] [W]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]
de nationalité Roumaine
ayant pour avocat Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 09 Septembre 2022 à 15H43 notifiée à 16H00 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [B] [D] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 09 septembre 2022 à 10H44;
En l'absence de représentant du préfet de Loire Atlantique, dûment convoqué, (mémoire du 13/09/2022)
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 12/09/2022)
En présence de [B] [D] [W], assisté de Me Irène THEBAULT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 13 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de me. [U] [Z], inscrite sur la liste des experts de la Cour d'appel, interprète en langue roumaine, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 14 Septembre 2022 à 09H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 4 octobre 2021 notifié le même jour le Préfet de LOIRE ATLANTIQUE a fait obligation à M.[B] [D] [W] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 7 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet l'a placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce dès la levée d'écrou.
Statuant sur requête de M.[B] [D] [W] et sur celle du Préfet reçue au greffe le 8 septembre 2022 à 15 heures 31, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a, par ordonnance du 9 septembre 2022, ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt huit jours après avoir rejeté les exceptions de nullité et son recours.
Par déclaration de la CIMADE reçue le 12...
No 22/305
No RG 22/00522 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDKA
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 12 Septembre 2022 à 15H38 par la Cimade pour :
M. [B] [D] [W]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]
de nationalité Roumaine
ayant pour avocat Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 09 Septembre 2022 à 15H43 notifiée à 16H00 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [B] [D] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 09 septembre 2022 à 10H44;
En l'absence de représentant du préfet de Loire Atlantique, dûment convoqué, (mémoire du 13/09/2022)
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 12/09/2022)
En présence de [B] [D] [W], assisté de Me Irène THEBAULT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 13 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de me. [U] [Z], inscrite sur la liste des experts de la Cour d'appel, interprète en langue roumaine, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 14 Septembre 2022 à 09H00, avons statué comme suit :
Par arrêté du 4 octobre 2021 notifié le même jour le Préfet de LOIRE ATLANTIQUE a fait obligation à M.[B] [D] [W] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 7 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet l'a placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce dès la levée d'écrou.
Statuant sur requête de M.[B] [D] [W] et sur celle du Préfet reçue au greffe le 8 septembre 2022 à 15 heures 31, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a, par ordonnance du 9 septembre 2022, ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt huit jours après avoir rejeté les exceptions de nullité et son recours.
Par déclaration de la CIMADE reçue le 12...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI