Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, 22/00501A

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date07 septembre 2022
Docket Number22/00501A
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)
COUR D'APPEL DE RENNES

No 22/287
RG 22/00501 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCYH

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,

Statuant sur l'appel formé le 05 Septembre 2022 à 11H10 par Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES :

M. [E] [C]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 02 Septembre 2022 à 17H58 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [E] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du le 02 septembre 2022 à 16H09;

En l'absence de représentant du préfet de d'Indre et Loire, dûment convoqué,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 05/09/2022)

En présence de [E] [C], assisté de Me Samuel MOULIN, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 06 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [L] [K], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et le 07 Septembre 2022 à 10H00, avons statué comme suit :


Par arrêté du 29 août 2022 notifié le même jour le Préfet d'Indre et Loire a fait obligation à Monsieur [E] [C] de quitter le territoire français.

Par arrêté du 31 août 2022 notifié le même jour le Préfet d'Indre et Loire a placé Monsieur [E] [C] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par requête du 02 septembre 2022 le Préfet d'Indre et Loire a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention.

Par requête du même jour Monsieur [E] [C] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.

Par ordonnance du 02 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a dit que l'arrêté contesté...

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