Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2022, 22/00498A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00498A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/284 - No RG 22/00498 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCUG
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier, lors des débats et de Patricia IBARA, greffière, lors du prononcé,
Statuant sur l'appel formé par courriel reçu le 01 Septembre 2022 à 14 heures 31 par la Cimade pour :
M. [G] [W]
né le [Date naissance 1] 2001 à NANGARHAR, de nationalité Afghane
ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 31 Août 2022 à 16 heures 25 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [G] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 31 août 2022 à 16 heures 30 ;
En présence de Mme [N] [Z], élève avocate, représentante du préfet d'Ille et Vilaine munie d'un pouvoir assistée de M. [L], dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant déposé un avis écrit par courriel reçu le 01/09/2022,
En présence de M. [G] [W], assisté de Me Samuel MOULIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 02 Septembre 2022 à 10 heures l'appelant assisté de M. [T] [H], interprète en langue pachtou ayant prêté serment à l'audience, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 02 Septembre 2022 à 16 heures, avons statué comme suit :
M. [G] [W], dépourvu de document d'identité et se déclarant ressortissant afghan, a fait l'objet le 1er août 2022 d'une procédure de retenue pour vérification de son droit de circulation ou de séjour.
L'intéressé, ayant présenté une demande d'asile le 19 février 2021 auprès de la préfecture d'Ille et Vilaine, était visé par un arrêté de transfert aux autorités autrichiennes responsables du traitement de la demande d'asile, pris le 19 juillet 2021 par le Préfet d'Ille et Vilaine. Une première assignation à résidence lui a été notifiée parallèlement dans l'attente de son transfert. Les recours exercés par l'intéressé ont été rejetés...
No 22/284 - No RG 22/00498 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCUG
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier, lors des débats et de Patricia IBARA, greffière, lors du prononcé,
Statuant sur l'appel formé par courriel reçu le 01 Septembre 2022 à 14 heures 31 par la Cimade pour :
M. [G] [W]
né le [Date naissance 1] 2001 à NANGARHAR, de nationalité Afghane
ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 31 Août 2022 à 16 heures 25 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [G] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 31 août 2022 à 16 heures 30 ;
En présence de Mme [N] [Z], élève avocate, représentante du préfet d'Ille et Vilaine munie d'un pouvoir assistée de M. [L], dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant déposé un avis écrit par courriel reçu le 01/09/2022,
En présence de M. [G] [W], assisté de Me Samuel MOULIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 02 Septembre 2022 à 10 heures l'appelant assisté de M. [T] [H], interprète en langue pachtou ayant prêté serment à l'audience, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 02 Septembre 2022 à 16 heures, avons statué comme suit :
M. [G] [W], dépourvu de document d'identité et se déclarant ressortissant afghan, a fait l'objet le 1er août 2022 d'une procédure de retenue pour vérification de son droit de circulation ou de séjour.
L'intéressé, ayant présenté une demande d'asile le 19 février 2021 auprès de la préfecture d'Ille et Vilaine, était visé par un arrêté de transfert aux autorités autrichiennes responsables du traitement de la demande d'asile, pris le 19 juillet 2021 par le Préfet d'Ille et Vilaine. Une première assignation à résidence lui a été notifiée parallèlement dans l'attente de son transfert. Les recours exercés par l'intéressé ont été rejetés...
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