Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2022, 22/00525A
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00525A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/215
No RG 22/00525 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDNF
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Nous, Philippe BRICOGNE, Président de Chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 13 Septembre 2022 à 11H55 par :
Mme [D] [N]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5]
de nationalité Française
Comparante en personne, assistée de Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [3] de [Localité 2]
ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 12 Septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de SAINT-NAZAIRE qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En présence de [D] [N], régulièrement avisé de la date de l'audience, assistée de Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 14/09/2022)
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 19 Septembre 2022 à 11H00 l'appelante et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Le 1er septembre 2022, Mme [D] [N] a été admise au centre hospitalier de [Localité 2] en soins psychiatriques sans tiers pour péril imminent, sur la base d'un certificat médical du Dr. [H] du même jour décrivant une patiente de 41 ans présentant des idées délirantes de persécution envers son conjoint, avec un mécanisme interprétatif et intuitif, verbalisant une anxiété importante et des troubles du sommeil à type d'insomnie, une labilité émotionnelle, un déni des troubles et une grande ambivalence vis-à-vis des soins témoignant d'une instabilité psychique.
Le certificat médical des 24 heures établi le 2 septembre 2022 par le Dr. [X] (ou [V] ?) indique que Mme [D] [N] est suivie depuis plusieurs années pour un trouble bipolaire et qu'elle a été hospitalisée en SPI pour une décompensation maniaque. Elle est décrite comme très méfiante, réticente, présentant un délire de persécution, à mécanisme interprétatif et intuitif (sentiment d'insécurité, pense que son mari va la tuer pour récupérer la maison...), une adhésion totale à son...
No 22/215
No RG 22/00525 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDNF
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Nous, Philippe BRICOGNE, Président de Chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 13 Septembre 2022 à 11H55 par :
Mme [D] [N]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5]
de nationalité Française
Comparante en personne, assistée de Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [3] de [Localité 2]
ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 12 Septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de SAINT-NAZAIRE qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En présence de [D] [N], régulièrement avisé de la date de l'audience, assistée de Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 14/09/2022)
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 19 Septembre 2022 à 11H00 l'appelante et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Le 1er septembre 2022, Mme [D] [N] a été admise au centre hospitalier de [Localité 2] en soins psychiatriques sans tiers pour péril imminent, sur la base d'un certificat médical du Dr. [H] du même jour décrivant une patiente de 41 ans présentant des idées délirantes de persécution envers son conjoint, avec un mécanisme interprétatif et intuitif, verbalisant une anxiété importante et des troubles du sommeil à type d'insomnie, une labilité émotionnelle, un déni des troubles et une grande ambivalence vis-à-vis des soins témoignant d'une instabilité psychique.
Le certificat médical des 24 heures établi le 2 septembre 2022 par le Dr. [X] (ou [V] ?) indique que Mme [D] [N] est suivie depuis plusieurs années pour un trouble bipolaire et qu'elle a été hospitalisée en SPI pour une décompensation maniaque. Elle est décrite comme très méfiante, réticente, présentant un délire de persécution, à mécanisme interprétatif et intuitif (sentiment d'insécurité, pense que son mari va la tuer pour récupérer la maison...), une adhésion totale à son...
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