Cour d'appel de Rennes, 11 septembre 2022, 22/00515A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 11 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00515A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/298
No No RG 22/00515 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDE6
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Hélène RAULINE, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anne CHETIVEAUX, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 09 Septembre 2022 à 15H22 par :
M. [Z] [V]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 08 Août 2022 à 17H56 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [Z] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 08 septembre 2022 à 17h30;
En l'absence de représentant du préfet de INDRE ET LOIRE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 09 septembre 2022)
En présence de [Z] [V], assisté de Me Elodie PRAUD, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 10 Septembre 2022 à 11 H 00 l'appelant assisté de M. [O], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 11 Septembre 2022 à 11h, avons statué comme suit :
M. [Z] [V], de nationnalité algérienne, a été placé en rétention administrative par un arrêté de la préfète d'Indre et Loire en date du 9 août 2022. La mesure a été prolongée pour une durée maximale de 28 jours par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 12 août 2022, puis une seconde fois pour une durée maximale de 30 jours par une ordonnance en date du 8 septembre suivant.
M. [V] a interjeté appel de cette décision le 9 septembre 2022, sollicitant l'annulation de celle-ci et sa remise en liberté.
Dans son mémoire, il fait grief à la préfète de ne pas avoir motivé suffisamment sa requête et au premier juge, d'avoir retenu que les diligences accomplies par la préfecture étaient suffisantes alors que les autorités algériennes n'ont pas été saisies par...
No 22/298
No No RG 22/00515 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDE6
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Hélène RAULINE, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anne CHETIVEAUX, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 09 Septembre 2022 à 15H22 par :
M. [Z] [V]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 08 Août 2022 à 17H56 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [Z] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 08 septembre 2022 à 17h30;
En l'absence de représentant du préfet de INDRE ET LOIRE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 09 septembre 2022)
En présence de [Z] [V], assisté de Me Elodie PRAUD, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 10 Septembre 2022 à 11 H 00 l'appelant assisté de M. [O], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 11 Septembre 2022 à 11h, avons statué comme suit :
M. [Z] [V], de nationnalité algérienne, a été placé en rétention administrative par un arrêté de la préfète d'Indre et Loire en date du 9 août 2022. La mesure a été prolongée pour une durée maximale de 28 jours par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 12 août 2022, puis une seconde fois pour une durée maximale de 30 jours par une ordonnance en date du 8 septembre suivant.
M. [V] a interjeté appel de cette décision le 9 septembre 2022, sollicitant l'annulation de celle-ci et sa remise en liberté.
Dans son mémoire, il fait grief à la préfète de ne pas avoir motivé suffisamment sa requête et au premier juge, d'avoir retenu que les diligences accomplies par la préfecture étaient suffisantes alors que les autorités algériennes n'ont pas été saisies par...
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