Cour d'appel de Rennes, 11 septembre 2022, 22/00515A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 11 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/00515A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/298
No No RG 22/00515 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDE6
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Hélène RAULINE, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anne CHETIVEAUX, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 09 Septembre 2022 à 15H22 par :
M. [Z] [V]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 08 Août 2022 à 17H56 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [Z] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 08 septembre 2022 à 17h30;
En l'absence de représentant du préfet de INDRE ET LOIRE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 09 septembre 2022)
En présence de [Z] [V], assisté de Me Elodie PRAUD, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 10 Septembre 2022 à 11 H 00 l'appelant assisté de M. [O], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 11 Septembre 2022...
No 22/298
No No RG 22/00515 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDE6
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Hélène RAULINE, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anne CHETIVEAUX, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 09 Septembre 2022 à 15H22 par :
M. [Z] [V]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 08 Août 2022 à 17H56 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [Z] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 08 septembre 2022 à 17h30;
En l'absence de représentant du préfet de INDRE ET LOIRE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 09 septembre 2022)
En présence de [Z] [V], assisté de Me Elodie PRAUD, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 10 Septembre 2022 à 11 H 00 l'appelant assisté de M. [O], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 11 Septembre 2022...
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