Cour d'appel de Rennes, 11 janvier 2022, 21/052551
| Case Outcome | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Docket Number | 21/052551 |
| Date | 11 janvier 2022 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 007
No RG 21/05255
- No Portalis DBVL-V-B7F-R57P
Mme [C] [U]
C/
M. [L] [O]
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 11 JANVIER 2022
Le onze Janvier deux mille vingt deux, par mise à disposition au Greffe,
Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame [C] [U]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par par la SCP BIARD & ASSOCIES, Plaidant, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMEE
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [L] [O]
né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Pascal LIMOUZIN de la SELARL AVOCATLANTIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
Par un jugement du 14 juin 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a, notamment :
- rejeté la demande de Madame [C] [U] tendant à voir condamner Monsieur [L] [O] à lui régler la différence entre le montant de sa reprise et le montant de son apport personnel,
- dit que Monsieur [L] [O] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour la jouissance privative de l'immeuble indivis d'un montant de 1 000 € pendant une durée de 24 mois, et en conséquence, condamné Monsieur [L] [O] à payer à Madame [C] [U] la moitié de cette somme, soit 12 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mai 2019,
- dit que Monsieur [L] [O] est redevable envers l'indivision d'une somme de 728,60 € au titre du prorata de taxe foncière pour l'année 2019, et d'une somme de 803,62 € au titre de la facture ENI et en conséquence condamner Monsieur [L] [O] à payer à Madame [C] [U] la moitié de ces sommes, soit 364,30 €, au titre de la taxe foncière, et 401,81 euros au titre de la facture ENI, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
- rejeté les autres demandes présentées au titre des factures dites de consommation,
- condamné Monsieur [L] [O] à payer à Madame [C] [U] une somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral avec intérêts au taux...
ORDONNANCE No 007
No RG 21/05255
- No Portalis DBVL-V-B7F-R57P
Mme [C] [U]
C/
M. [L] [O]
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 11 JANVIER 2022
Le onze Janvier deux mille vingt deux, par mise à disposition au Greffe,
Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame [C] [U]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par par la SCP BIARD & ASSOCIES, Plaidant, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMEE
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [L] [O]
né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Pascal LIMOUZIN de la SELARL AVOCATLANTIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
Par un jugement du 14 juin 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a, notamment :
- rejeté la demande de Madame [C] [U] tendant à voir condamner Monsieur [L] [O] à lui régler la différence entre le montant de sa reprise et le montant de son apport personnel,
- dit que Monsieur [L] [O] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour la jouissance privative de l'immeuble indivis d'un montant de 1 000 € pendant une durée de 24 mois, et en conséquence, condamné Monsieur [L] [O] à payer à Madame [C] [U] la moitié de cette somme, soit 12 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mai 2019,
- dit que Monsieur [L] [O] est redevable envers l'indivision d'une somme de 728,60 € au titre du prorata de taxe foncière pour l'année 2019, et d'une somme de 803,62 € au titre de la facture ENI et en conséquence condamner Monsieur [L] [O] à payer à Madame [C] [U] la moitié de ces sommes, soit 364,30 €, au titre de la taxe foncière, et 401,81 euros au titre de la facture ENI, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
- rejeté les autres demandes présentées au titre des factures dites de consommation,
- condamné Monsieur [L] [O] à payer à Madame [C] [U] une somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral avec intérêts au taux...
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