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Cour d'appel de Rennes, 4 novembre 2021, 21/032431

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeRadie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Docket Number21/032431
Date04 novembre 2021
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)
COUR D'APPEL DE RENNES




CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 21/03243 - No Portalis DBVL-V-B7F-RVMJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2021
Date de la saisine : 28 Mai 2021
Date de la décision attaquée : 08 AVRIL 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES
___________________________________________________________________________

APPELANT
[Z] [S]
Représenté par Me Marianne VITTER, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 2143
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007304 du 11/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


INTIME
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES

[K] [D]

__________________________________________________________________________
ORDONNANCE DE RADIATION n° 207





Le Magistrat de la mise en état,

Vu l'injonction délivrée le 04 juin 2021 à Monsieur [Z] [S] au vu d'appeler à la cause madame [K] [D],

Vu l'avis adressé le 04 octobre 2021 à Monsieur [Z] [S] aux fins de justifier de l'intervention volontaire de Madame [K] [D],

Vu l'ordonnance...

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