Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2021, 21/003941
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Docket Number | 21/003941 |
| Date | 28 septembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 170
No RG 21/00394
- No Portalis DBVL-V-B7F-RIUL
M. [P] [Z]
C/
M. LE PROCUREUR GENERAL
M. [F] [Z]
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 28 SEPTEMBRE 2021
Le vingt huit Septembre deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe,
Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [P] [Z]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (SENEGAL)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANT
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
à Monsieur [F] [Z]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (SENEGAL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Anne-sophie CLAISE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Elise GAIDOT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
et au MINISTERE PUBLIC :
représenté par Monsieur Yves DELPERIE, Avocat Général, qui a pris des réquisitions écrites.
INTIMES
A rendu l'ordonnance suivante :
Par actes d'huissier des 5 et 12 avril 2016, Monsieur [P] [Z], se disant né [F] [Z] le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (Sénégal), demeurant à [Localité 2] (Seine-Saint-Denis), a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nantes Monsieur [F] [Z] demeurant à [Localité 3] (Hauts-de-Seine), ainsi que le procureur de la République, aux fins de voir dire qu'il justifie de son identité et de voir ordonner à son profit exclusif l'exploitation de l'acte de naissance référencé "(ACQ).DX.1991.0019.00028".
Par acte d'huissier du 12 février 2019, Monsieur [P] [Z] a fait assigner en intervention forcée Monsieur [B] [Z], demeurant au Sénégal.
Par un jugement du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de NANTES a notamment :
- dit que Monsieur [F], [B] [Z], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (Sénégal), demeurant [Adresse 2] (Hauts-de-Seine), est le véritable titulaire de l'identité revendiquée,
- dit que l'exploitation de l'acte de naissance référencé "(ACQ).DX.1991.0019.00028" est réservée à Monsieur [F], [B] [Z], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (Sénégal), demeurant [Adresse 2] (Hauts-de-Seine),
- condamné, en application de l'article 700 du code de...
ORDONNANCE No 170
No RG 21/00394
- No Portalis DBVL-V-B7F-RIUL
M. [P] [Z]
C/
M. LE PROCUREUR GENERAL
M. [F] [Z]
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 28 SEPTEMBRE 2021
Le vingt huit Septembre deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe,
Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [P] [Z]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (SENEGAL)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANT
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
à Monsieur [F] [Z]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (SENEGAL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Anne-sophie CLAISE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Elise GAIDOT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
et au MINISTERE PUBLIC :
représenté par Monsieur Yves DELPERIE, Avocat Général, qui a pris des réquisitions écrites.
INTIMES
A rendu l'ordonnance suivante :
Par actes d'huissier des 5 et 12 avril 2016, Monsieur [P] [Z], se disant né [F] [Z] le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (Sénégal), demeurant à [Localité 2] (Seine-Saint-Denis), a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nantes Monsieur [F] [Z] demeurant à [Localité 3] (Hauts-de-Seine), ainsi que le procureur de la République, aux fins de voir dire qu'il justifie de son identité et de voir ordonner à son profit exclusif l'exploitation de l'acte de naissance référencé "(ACQ).DX.1991.0019.00028".
Par acte d'huissier du 12 février 2019, Monsieur [P] [Z] a fait assigner en intervention forcée Monsieur [B] [Z], demeurant au Sénégal.
Par un jugement du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de NANTES a notamment :
- dit que Monsieur [F], [B] [Z], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (Sénégal), demeurant [Adresse 2] (Hauts-de-Seine), est le véritable titulaire de l'identité revendiquée,
- dit que l'exploitation de l'acte de naissance référencé "(ACQ).DX.1991.0019.00028" est réservée à Monsieur [F], [B] [Z], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (Sénégal), demeurant [Adresse 2] (Hauts-de-Seine),
- condamné, en application de l'article 700 du code de...
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