Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2021, 20/061601
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Docket Number | 20/061601 |
| Date | 28 septembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 171
No RG 20/06160
- No Portalis DBVL-V-B7E-RFMP
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TJ DE NANTES
C/
M. [G] [W]
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 28 SEPTEMBRE 2021
Le vingt huit Septembre deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe,
Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant foncction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
LE MINISTERE PUBLIC :
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général, qui a pris des réquisitions écrites.
INTIME
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [G] [W]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Constance FLECK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/012040 du 27/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
Monsieur [G] [W], de nationalité camerounaise, et Madame [V] [K], de nationalité française, ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2001 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2] (ESSONNE).
Le 3 octobre 2002, Monsieur [G] [W] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le tribunal d'instance de Vienne.
Par acte du 6 juin 2018, le procureur de la République a fait assigner Monsieur [G] [W] devant le tribunal de grande instance de Nantes, aux fins de voir annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité française qu'il a souscrite.
Par un jugement du 15 octobre 2020, le tribunal judiciaire de NANTES a notamment constaté que les formalités exigées par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 3 octobre 2002 par Monsieur [G] [W] devant le tribunal d'instance de Vienne, dit que Monsieur [G] [W] n'est pas français, condamné Monsieur [G] [W] aux dépens de l'instance.
Par une déclaration en date du 16 décembre 2020, Monsieur [G] [W] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle dit qu'il n'est pas français.
Aux termes...
ORDONNANCE No 171
No RG 20/06160
- No Portalis DBVL-V-B7E-RFMP
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TJ DE NANTES
C/
M. [G] [W]
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 28 SEPTEMBRE 2021
Le vingt huit Septembre deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe,
Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant foncction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
LE MINISTERE PUBLIC :
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général, qui a pris des réquisitions écrites.
INTIME
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [G] [W]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Constance FLECK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/012040 du 27/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
Monsieur [G] [W], de nationalité camerounaise, et Madame [V] [K], de nationalité française, ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2001 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2] (ESSONNE).
Le 3 octobre 2002, Monsieur [G] [W] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le tribunal d'instance de Vienne.
Par acte du 6 juin 2018, le procureur de la République a fait assigner Monsieur [G] [W] devant le tribunal de grande instance de Nantes, aux fins de voir annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité française qu'il a souscrite.
Par un jugement du 15 octobre 2020, le tribunal judiciaire de NANTES a notamment constaté que les formalités exigées par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 3 octobre 2002 par Monsieur [G] [W] devant le tribunal d'instance de Vienne, dit que Monsieur [G] [W] n'est pas français, condamné Monsieur [G] [W] aux dépens de l'instance.
Par une déclaration en date du 16 décembre 2020, Monsieur [G] [W] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle dit qu'il n'est pas français.
Aux termes...
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