Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2021, 20/034831
| Case Outcome | Renvoi à une autre audience |
| Docket Number | 20/034831 |
| Date | 28 septembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 174
No RG 20/03483
- No Portalis DBVL-V-B7E-QZV6
M. [D] [M] [N] [W]
C/
Mme [Q] [Y] [X] [C] épouse [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 28 SEPTEMBRE 2021
Le vingt huit Septembre deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe,
Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur [D] [M] [N] [W]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Anne LE ROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 7720 rect 19/02/21 du 11/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANT
à
Madame [Q] [Y] [X] [C] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Sophie ROUX de la SELARL JOALLAND - ROUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Par conclusions de procédure en date du 24 septembre 2021, Madame [C] a saisi le Conseiller de la mise en état d'une demande tendant, à titre principal à la révocation de l'ordonnance de clôture et subsidiairement, à voir rejeter les dernières conclusions déposées par Monsieur [W] le 22 septembre 2021.
L'article 798 du Code de procédure civile dispose que la clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours.
L'article 803 ajoute que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la révocation pouvant être décidée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l'espèce, Madame [C] invoque la tardiveté du...
ORDONNANCE No 174
No RG 20/03483
- No Portalis DBVL-V-B7E-QZV6
M. [D] [M] [N] [W]
C/
Mme [Q] [Y] [X] [C] épouse [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 28 SEPTEMBRE 2021
Le vingt huit Septembre deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe,
Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur [D] [M] [N] [W]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Anne LE ROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 7720 rect 19/02/21 du 11/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANT
à
Madame [Q] [Y] [X] [C] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Sophie ROUX de la SELARL JOALLAND - ROUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Par conclusions de procédure en date du 24 septembre 2021, Madame [C] a saisi le Conseiller de la mise en état d'une demande tendant, à titre principal à la révocation de l'ordonnance de clôture et subsidiairement, à voir rejeter les dernières conclusions déposées par Monsieur [W] le 22 septembre 2021.
L'article 798 du Code de procédure civile dispose que la clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours.
L'article 803 ajoute que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la révocation pouvant être décidée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l'espèce, Madame [C] invoque la tardiveté du...
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