Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2020, 20/035021

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Docket Number20/035021
Date18 novembre 2020
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)
COUR D'APPEL DE RENNES





CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 20/03502 - No Portalis DBVL-V-B7E-QZYW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2020
Date de la saisine : 03 Août 2020
Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
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APPELANTE
[J] [J]
Représentée par Me Emmanuelle LEUDET, avocat au barreau de NANTES

INTIMES
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES


__________________________________________________________________________
ORDONNANCE CONSTATANT...

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