Cour d'appel de Rennes, 25 mai 2021, 21/015221
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Date | 25 mai 2021 |
| Docket Number | 21/015221 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 108
No RG 21/01522
- No Portalis DBVL-V-B7F-RNK5
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
C/
Mme [A]
[Q]
épouse [N]
Mme [A] [Q] épouse [N], ès-qualités de représentante légale de son fils mineur, [U] [G],
né le [Date naissance 1]2003 à [Localité 1] (Madagascar)
M. [V] [N]
M. [V] [N], ès-qualités de représentant légal de son fils mineur, [U] [G],
né le [Date naissance 1]2003 à [Localité 1] (Madagascar)
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 25 MAI 2021
Le vingt cinq Mai deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe,
Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Sous-Direction du droit privé et droit pénal - Bureau du droit privé général - Teledoc 331
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Alain HUC de la SELARL CONSEIL, ASSISTANCE, DEFENSE C.A.D., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIME
à
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Madame [A] [Q] épouse [N], en son nom personnel,
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (Madagascar)
[Adresse 2]
[Adresse 2],
Madame [A] [Q] épouse [N], ès-qualités de représentante légale de son fils mineur, [U] [G], né le [Date naissance 1]2003 à [Localité 1] (Madagascar), reconnu le 10 mars 2012 par Monsieur [V] [N],
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (Madagascar)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Monsieur [V] [N], en son nom personnel,
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Monsieur [V] [N], ès-qualités de représentant légal de son fils mineur, [U] [G], né le [Date naissance 1]2003 à [Localité 1] (Madagascar), reconnu le 10 mars 2012 par Monsieur [V] [N],
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentés par Me Agnès COETMEUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTS
et
AU MINISTERE PUBLIC :
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général.
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Le 10 mars 2012, Monsieur [V] [N], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 3] (Aveyron), de nationalité française, a déclaré reconnaître pour son fils [U] [G], né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] (Madagascar), de Madame [A] [Q], née le [Date naissance 2] 1970 à...
ORDONNANCE No 108
No RG 21/01522
- No Portalis DBVL-V-B7F-RNK5
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
C/
Mme [A]
[Q]
épouse [N]
Mme [A] [Q] épouse [N], ès-qualités de représentante légale de son fils mineur, [U] [G],
né le [Date naissance 1]2003 à [Localité 1] (Madagascar)
M. [V] [N]
M. [V] [N], ès-qualités de représentant légal de son fils mineur, [U] [G],
né le [Date naissance 1]2003 à [Localité 1] (Madagascar)
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 25 MAI 2021
Le vingt cinq Mai deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe,
Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Sous-Direction du droit privé et droit pénal - Bureau du droit privé général - Teledoc 331
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Alain HUC de la SELARL CONSEIL, ASSISTANCE, DEFENSE C.A.D., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIME
à
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Madame [A] [Q] épouse [N], en son nom personnel,
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (Madagascar)
[Adresse 2]
[Adresse 2],
Madame [A] [Q] épouse [N], ès-qualités de représentante légale de son fils mineur, [U] [G], né le [Date naissance 1]2003 à [Localité 1] (Madagascar), reconnu le 10 mars 2012 par Monsieur [V] [N],
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (Madagascar)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Monsieur [V] [N], en son nom personnel,
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Monsieur [V] [N], ès-qualités de représentant légal de son fils mineur, [U] [G], né le [Date naissance 1]2003 à [Localité 1] (Madagascar), reconnu le 10 mars 2012 par Monsieur [V] [N],
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentés par Me Agnès COETMEUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTS
et
AU MINISTERE PUBLIC :
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général.
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Le 10 mars 2012, Monsieur [V] [N], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 3] (Aveyron), de nationalité française, a déclaré reconnaître pour son fils [U] [G], né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] (Madagascar), de Madame [A] [Q], née le [Date naissance 2] 1970 à...
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