Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2020, 18/085381
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 mai 2020 |
| Docket Number | 18/085381 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRET No270
No RG 18/08538 - No Portalis DBVL-V-B7C-PNNZ
M. I... T...
C/
URSSAF venant aux droits de la CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MAI 2020
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Hélène CADIET, Conseillère,
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Zina KESSACI, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Février 2020
devant Madame Elisabeth SERRIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2020 après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ;
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 26 Novembre 2018
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de QUIMPER
****
APPELANT :
Monsieur I... T...
[...]
[...]
comparant en personne
INTIMÉ :
URSSAF pris en la personne de ses représentants légaux
venant aux droits de la CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE BRETAGNE
[...]
[...]
représentée par Mme W... S... (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
FAITS ET PROCÉDURE :
M. I... T... , exerçant en qualité de travailleur indépendant catégorie artisan (électricien), est affilié à ce titre au régime social des indépendants (RSI) depuis le 15 février 2008.
Il s'est vu notifier par l'Urssaf Bretagne (l'Urssaf) une mise en demeure du 21 mars 2018 d'un montant de 2 624 euros en cotisations, CSG-CRDS et majorations de retard au titre du 1er trimestre 2018.
Le 19 mai 2018, il a saisi la commission de recours amiable du RSI aux fins d'annulation de la mise en demeure.
Sur la base d'une décision implicite de rejet, M. T... a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper le 04 août 2018.
Par jugement du 26 novembre 2018, ce tribunal a :
- déclaré le recours de M. T... irrecevable ;
- validé la mise en demeure du 21 mars 2018 correspondant à des cotisations et majorations de retard pour le 1er trimestre 2018 ;
- ordonné la main levée de l'opposition ;
- condamné M. T... à payer à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Bretagne la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- condamné M. T... à une amende civile de 1 500 euros.
Le 24 décembre 2018, M. T... a interjeté appel "nullité" de ce jugement qui lui avait été notifié le 29 novembre 2018.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par son écrit du 10 février 2020 auquel il s'est référé, qu'il a développé et complété oralement à l'audience, M. T... , comparant en personne, demande à la cour d'annuler le jugement déféré, de juger qu'il est parfaitement en droit de refuser de s'affilier à l'organisme social et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par ses conclusions auxquelles s'est référé et qu'a développées son mandataire à...
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