Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2020, 18/006941

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number18/006941
Date27 mai 2020
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)





9ème Ch Sécurité Sociale


ARRET No 268

No RG 18/00694 - No Portalis DBVL-V-B7C-OSNH






M. Q... E...

C/

URSSAF venant aux droits de la CAISSE RSI BRETAGNE








Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours







Copie exécutoire délivrée
le :

à :





Copie certifiée conforme délivrée
le:

à:REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MAI 2020

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Hélène CADIET, Conseillère,
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Zina KESSACI, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé,



DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Février 2020
devant Madame Elisabeth SERRIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2020 après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ;

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 20 Décembre 2017
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de QUIMPER

****
APPELANT :

Monsieur Q... E...
[...]
[...]

comparant en personne

INTIMÉE :

URSSAF pris en la personne de ses représentants légaux
venant aux droits de la CAISSE LOCALE DELEGUEE RSI BRETAGNE
[...]
[...]

représenté par Mme H... X... (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial





FAITS ET PROCÉDURE :

M. Q... E... , exerçant en qualité de travailleur indépendant catégorie artisan (électricien), est affilié à ce titre au régime social des indépendants (RSI) depuis le 15 février 2008.

Il s'est vu notifier par la caisse du RSI Bretagne :
- une première mise en demeure du 08 septembre 2016 d'un montant de 3 857 euros en cotisations, CSG-CRDS et majorations de retard au titre du 3ème trimestre 2016 ;
- une seconde mise en demeure du 08 décembre 2016 d'un montant de 3 843 euros en cotisations, CSG-CRDS et majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2016.

Les 05 octobre 2016 et 05 janvier 2017, il a saisi la commission de recours amiable du RSI en contestation de son affiliation et des mises en demeure aux motifs essentiels que le RSI est une mutuelle et qu'en vertu des dispositions de l'article L.223-19, il n'a aucun moyen de le contraindre à lui verser des cotisations.

Lors de ses séances des 05 décembre 2016 et 16 janvier 2017, la commission de recours amiable a rejeté ses demandes et a notamment confirmé son affiliation et le bien fondé des mises en demeure.

Les 06 février et 14 mars 2017, M. E... a porté les litiges devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper.

Par jugement réputé contradictoire du 09 avril 2018, ce tribunal a :
- ordonné la jonction des recours no21700076 et 21700150 et dit qu'ils seront joints sous le seul no21700076 ;
- constaté l'absence de comparution et de représentation de M. E... à l'audience ;
- déclaré ses recours non soutenus ;
- dit n'y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ;
- rejeté l'ensemble de ses demandes ;
- validé les mises en demeure du 08 septembre et 08 décembre 2016 ;
- condamné M. E... à payer à la caisse du RSI Bretagne la somme de 3 857 euros au titre des cotisations et majorations de retard sur le 3ème trimestre 2016 et la somme de 3 853 euros au titre des cotisations et majorations de retard sur le 4ème trimestre 2016 ;
- condamné M. E... à payer au RSI Bretagne la somme 3 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et la somme de 1 500...

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