Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2020, 19/080181
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Docket Number | 19/080181 |
| Date | 10 novembre 2020 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 187
No RG 19/08018
- No Portalis DBVL-V-B7D-QKMH
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE
C/
Mme I... G... M...
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 10 NOVEMBRE 2020
Le dix Novembre deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe,
Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
LE MINISTERE PUBLIC :
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général, qui a pris des réquisitions écrites.
INTIME
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame I... G... M...
née le [...] à BAFOUSSAM (CAMEROUN)
[...]
[...]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Xavier-philippe GRUWEZ de la SELARL SAINT-GEORGES CONSEIL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Par déclaration déposée au greffe le 13 décembre 2019, Madame I...
G... M... a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de Nantes, qui a constaté que le certificat de nationalité française lui a été délivré à tort et constaté son extranéité.
Par conclusions notifiées le 15 juin 2020, le Procureur Général de la Cour d'appel de Rennes a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir déclarer l'appel irrecevable comme étant tardif.
Aux termes de ses écritures en réponse régulièrement notifiées le 5 août 2020, Madame I... G... M... s'oppose à la demande d'irrecevabilité au motif que la signification du jugement qui a été faite dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, l'a été à une adresse au Mans où elle n'a jamais résidé, ce qui démontre que l'huissier de justice n'a pas accompli les diligences nécessaires pour signifier l'acte à son adresse effective.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident du 3 septembre 2020, le Procureur Général a maintenu sa demande tendant à voir déclarer cet appel irrecevable.
Par ordonnance du 22 septembre 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné à Monsieur le Procureur Général de rapporter la preuve de ce que la dernière adresse connue de Madame I... G... M... était bien [...] et renvoyé l'examen de l'incident à l'audience du 27...
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