Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2020, 20/017181
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date | 06 octobre 2020 |
| Docket Number | 20/017181 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 166
No RG 20/01718
- No Portalis DBVL-V-B7E-QRU3
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES
C/
Mme P... D...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 OCTOBRE 2020
Le six Octobre deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe,
Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
LE MINISTERE PUBLIC :
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général, qui a pris des réquisitions écrites.
INTIME
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame P... D...
née le [...] à DARSALAMA (COMORES)
[...]
[...]
Représentée par Me Marie-laure FLOCH de la SELARL AVO4, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/167 du 24/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Par acte d'huissier en date du 26 mai 2015, Madame P... D... a fait assigner Monsieur le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Nantes, au visa des article 311-14 et suivants du code civil, aux fins d'annulation de la décision du tribunal d'instance de LORIENT du 12 mars 2012 qui lui a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française et, au visa des articles 29-3, 31 et suivants et 18 du code civil, et de voir constater sa nationalité française et ordonner sa transcription à l'état civil français de son acte de naissance, tel qu'établi par le jugement supplétif de l'acte de naissance comorien n o 359/09 du
14 juillet 2009.
Par jugement du 19 décembre 2019, le tribunal de grande instance de NANTES a notamment :
-constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de procédure civile a été délivré le 1er juillet 2015,
- débouté P... D... de l' ensemble de ses demandes,
- dit que P... D..., se disant née le [...] à DARSALAMA (Comores), n' est pas de nationalité française,
- ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil,
- condamné P... D... aux dépens.
Par déclaration du 11 mars 2020, P... D... a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de conclusions de mise en état notifiées le 18 août 2020, le Ministère public demande de constater que le...
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