Cour d'appel de Rennes, 3 février 2020, 19/009691
| Case Outcome | Réouverture des débats |
| Docket Number | 19/009691 |
| Date | 03 février 2020 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 035
No RG 19/00969
- No Portalis DBVL-V-B7D-PQ56
Mme N... E...
C/
M. I... L...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 FEVRIER 2020
Le trois Février deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame N... E...
née le [...] à DINAN (22100)
[...]
[...]
Représentée par Me Laurianne BOUZOU de l'AARPI SABEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001399 du 22/03/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
à
Monsieur I... L...
né le [...] à NANTES (44000)
[...]
[...]
Représenté par Me Cécile DE OLIVEIRA de la SELARL ASKE 1, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu notre ordonnance du 8 octobre 2019 prononçant, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire ;
Vu les conclusions notifiées le 13 décembre 2019 par madame N... E... aux fins de rétablissement au rôle ;
Vu les conclusions notifiées le 3 janvier 2020 par monsieur I... L... aux fins de rejet de cette demande ;
Selon l'article 526 in fine du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au...
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