Cour d'appel de Rennes, 8 janvier 2020, 19/058321
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Docket Number | 19/058321 |
| Date | 08 janvier 2020 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 003
No RG 19/05832
- No Portalis DBVL-V-B7D-QCDN
Mme B... V... épouse F...
C/
M. G... F...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 08 JANVIER 2020
Le huit Janvier deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame B... V... épouse F...
née le [...] à PLOEMEUR (56270)
[...]
[...]
Représentée par Me Olivia BOURLES de l'ASSOCIATION VERGET BOURLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/009588 du 06/09/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
à
Monsieur G... F...
né le [...] à HENNEBONT (56700)
[...]
[...]
Représenté par Me Luc FURET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 28 novembre 2019 ;
Vu les conclusions d'incident de l'appelante en date du 2 décembre 2019 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Au terme des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de madame B... V... a été effectuée le 27 août 2019. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 27 novembre 2019.
Madame V... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 26 août 2019 et que le bureau d'aide juridictionnelle lui a accordé l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 septembre 2019, qui lui a été notifiée le 4 octobre 2019, de telle sorte qu'elle disposait d'un délai de trois mois à compter de cette date pour...
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