Cour d'appel de Reims, 8 mars 2021, 20/014621
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 08 mars 2021 |
Docket Number | 20/014621 |
Court | Cour d'appel de Reims (France) |
R.G : No RG 20/01462 - No Portalis DBVQ-V-B7E-E4XC
ARRET No
du : 08 mars 2021
[L]
[L]
Organisme MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
Caisse CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
C/
[C]
S.E.L.A.R.L. [L] [Y]
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION
ARRET DU 08 MARS 2021
ENTRE:
Madame [X] [K] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [W] [D] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A. MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 4]
COMPARANT, concluant par Maître Jean-françois MONVOISIN, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître FABRE, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEURS en déféré de l'ordonnance rendue par la Cour d'appel de REIMS le 13 Octobre 2020
Monsieur [A] [C]
[Adresse 5]
[Localité 1]
COMPARANT, concluant par Maître RAFFIN, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître ARLAUD, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
S.E.L.A.R.L. [L] [Y] es-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [A] [C]
COMPARANT, concluant par Maître RAFFIN, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître ARLAUD, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
DEFENDEURS à ladite requête en déféré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre
Monsieur Cédric LECLER, conseiller rédacteur
Nadine DEL PIN, vice-président placée
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé
DEBATS :
A l'audience publique du 23 février 2021, où l'affaire a été mise en délibéré au 8 mars 2021,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 8 Mars 2021 et signé par Madame MEHL-JUNGBLUTH président de chambre et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
****
Le 17 mars 2020, la Selarl [L] [Y], prise en la personne de Monsieur [L] [Y], en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [A] [C], a relevé appel du jugement rendu le 17 février 2020 par le tribunal judiciaire de Reims.
L'appelant a intimé Madame [X] [L] et Monsieur [B] [L] (les consorts [L]), en leur qualité d'héritiers de [N] [O] et de [D] [L], la Caisse de garantie des administrateurs judiciaire (la caisse), la société d'assurance mutuelle à cotisation fixes Mma Iard Assurances Mutuelles et la société anonyme Mma Iard (les assureurs).
Par jugement en date du 25 mai 2020, le tribunal de commerce de Sedan a prononcé la clôture pour extinction du passif des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [A] [C].
Le 10 juin 2020, la Selarl [Y] ès qualités a signifié ses premières écritures aux intimés.
Le 28 septembre 2020, Monsieur [C] est intervenu volontairement à l'instance par...
ARRET No
du : 08 mars 2021
[L]
[L]
Organisme MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
Caisse CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
C/
[C]
S.E.L.A.R.L. [L] [Y]
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION
ARRET DU 08 MARS 2021
ENTRE:
Madame [X] [K] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [W] [D] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A. MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 4]
COMPARANT, concluant par Maître Jean-françois MONVOISIN, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître FABRE, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEURS en déféré de l'ordonnance rendue par la Cour d'appel de REIMS le 13 Octobre 2020
Monsieur [A] [C]
[Adresse 5]
[Localité 1]
COMPARANT, concluant par Maître RAFFIN, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître ARLAUD, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
S.E.L.A.R.L. [L] [Y] es-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [A] [C]
COMPARANT, concluant par Maître RAFFIN, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître ARLAUD, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
DEFENDEURS à ladite requête en déféré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre
Monsieur Cédric LECLER, conseiller rédacteur
Nadine DEL PIN, vice-président placée
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé
DEBATS :
A l'audience publique du 23 février 2021, où l'affaire a été mise en délibéré au 8 mars 2021,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 8 Mars 2021 et signé par Madame MEHL-JUNGBLUTH président de chambre et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
****
Le 17 mars 2020, la Selarl [L] [Y], prise en la personne de Monsieur [L] [Y], en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [A] [C], a relevé appel du jugement rendu le 17 février 2020 par le tribunal judiciaire de Reims.
L'appelant a intimé Madame [X] [L] et Monsieur [B] [L] (les consorts [L]), en leur qualité d'héritiers de [N] [O] et de [D] [L], la Caisse de garantie des administrateurs judiciaire (la caisse), la société d'assurance mutuelle à cotisation fixes Mma Iard Assurances Mutuelles et la société anonyme Mma Iard (les assureurs).
Par jugement en date du 25 mai 2020, le tribunal de commerce de Sedan a prononcé la clôture pour extinction du passif des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [A] [C].
Le 10 juin 2020, la Selarl [Y] ès qualités a signifié ses premières écritures aux intimés.
Le 28 septembre 2020, Monsieur [C] est intervenu volontairement à l'instance par...
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