Cour d'appel de Reims, 26 mai 2020, 19/010271
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/010271 |
| Date | 26 mai 2020 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 26 mai 2020
R.G : No RG 19/01027 - No Portalis DBVQ-V-B7D-EVNJ
Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBIL IER [...]
c/
O...
S.E.L.A.R.L. J... H...
Formule exécutoire le :
à :
Me Christine SAUER-BOURGUET
la AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 26 MAI 2020
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 01 mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS
Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [...]
[...]
[...]
Représentée par Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS
INTIMES :
Monsieur Y... O...
[...]
[...]
Représenté par Me Pascal GUILLAUME de l'AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître ROTA de la FIDAL
SELARL J... H... Prise en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Monsieur O...
[...]
[...]
Représentée par Me Pascal GUILLAUME de l'AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître ROTA de la FIDAL
COMPOSITION DE LA COUR:
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller, rédacteur
GREFFIER :
Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET
ARRET SANS DEBATS ( application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 No 304/2020 )
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mai 2020 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI MICHEL ANGE, dont le capital était réparti entre les époux O... et leurs enfants, gérée par Monsieur Y... O..., était propriétaire de lots de copropriété dans un immeuble, soumis au statut de la copropriété, sis à [...].
La SCI MICHEL ANGE a donné à bail lesdits lots à l’association EMERGYM CENTER présidée par Monsieur Y... O....
Le 28 juin 1994, une procédure de redressement judiciaire a été prononcée à l’encontre de la société EMERGYM CENTER convertie en liquidation judiciaire, Maître C... étant désigné en qualité de liquidateur.
La SCI MICHEL ANGE n’a pas procédé au règlement de charges de copropriété lui incombant, pour des sommes très importantes.
Le 20 juin 1995, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [...] a fait délivrer une assignation aux associés de la SCI MICHEL ANGE sur le fondement de l’article 1857 du code civil.
Suivant jugement du tribunal de grande instance de Reims du 20 juin 1995, la SCI MICHEL ANGE et Monsieur Y... O... ont été placés en liquidation judiciaire par extension de la liquidation de l’association EMERGYM CENTER.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [...] a procédé à la déclaration de sa créance à la liquidation judiciaire de la SCI MICHEL ANGE et de Monsieur O... les 27 juillet et 28 août 1995.
Par un arrêt mixte et avant dire droit du 10 décembre 1997, la cour d’appel de Reims a infirmé le jugement du 20 juin 1995 en ce qu’il a étendu la liquidation judiciaire de l’association EMERGYM CENTER à la SCI MICHEL ANGE, dit n’y avoir lieu à cette extension et renvoyé les parties à faire valoir leurs observations sur la possibilité d’extension de ladite procédure à Monsieur O... plutôt que d’ouvrir une procédure distincte à son égard.
Par un arrêt du 8 avril 1998, la même cour a infirmé le jugement susvisé en ce qu’il a étendu la liquidation judiciaire de l’association EMERGYM CENTER à Monsieur O... et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de ce dernier.
Le 3 juin 1998, Maître C... a avisé le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [...] de l’infirmation du jugement de liquidation judiciaire de Monsieur O....
Par jugement du 3 juillet 1998, le tribunal de grande instance de Grasse a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SCI MICHEL ANGE, laquelle a été ultérieurement placée en liquidation judiciaire par jugement du 13 novembre 1998.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juillet 1998, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [...] a procédé à la déclaration de sa créance au redressement judiciaire de Monsieur O... pour un montant total de 289.006,29 euros (1.895.757,04 francs)...
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