Cour d'appel de Reims, 27 avril 2020, 19/002321

CourtCour d'appel de Reims (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number19/002321



ARRET No
du 27 avril 2020

R.G : No RG 19/00232 - No Portalis DBVQ-V-B7D-ETXJ


I...
S.A.R.L. MALYS


c/

S.A.S. BLANCHISSERIE DU NORD EST









Formule exécutoire le :
à :

Me Diégo DIALLO

la SCP SCP JBR
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 27 AVRIL 2020


APPELANTS :
d'un jugement rendu le 07 mars 2017 par le tribunal de commerce de REIMS

Monsieur Q... I...
[...]
[...]

Représenté par Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS

S.A.R.L. MALYS
[...]
[...]

Représentée par Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE :

S.A.S. BLANCHISSERIE DU NORD EST
[...]
[...]

Représentée par Me Sylvain JACQUIN de la SCP JBR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et ayant pour conseil Maître ABADIE avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR:

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, rédactrice
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Cédric LECLERC, conseiller,

GREFFIER :

Monsieur H... A...

ARRET SANS DEBATS ( application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 No 304/2020 )

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 avril 2020 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.


















FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Dans le cadre d’un contrat entre la SAS Blanchisserie du Nord Est et la SARL Malys exploitante de l’hôtel Cecyl, la société de blanchisserie louait et nettoyait un stock de linge pour le compte de la société Malys.

Le fond de commerce de l’hôtel a été cédé par la Sarl Malys à la société LKS à effet au 1 er juillet 2013.

En conséquence la SAS Blanchisserie du Nord Est a facturé à la Sarl Malys selon ses conditions générales de vente une indemnité de rupture et le rachat du stock de linge.

N’ayant pas été réglée de cette facture, la société Blanchisserie Nord Est a formé opposition sur le prix de vente du fond de commerce de l’hôtel Cecyl en garantie du paiement des sommes dues.

Par exploit d’huissier en date du 9 février 2016, la société Blanchisserie du Nord Est a fait donner assignation à la société Malys et à M. Q... I... gérant de la société, d’avoir à comparaître par devant le tribunal de grande instance de Reims aux fins de :
Vu l’article 1134 du code civil,
-recevoir la société Blanchisserie Nord Est en ses demandes, les disant bien fondées,
-condamner la société Malys à payer à la société Blanchisserie du Nord Est les sommes de :
-2 263,09 euros au titre d’indemnités de rupture,
-5 565,44 euros au titre du rachat de stock,
Et ce, avec intérêt au taux légal, à compter de la date d’assignation,
-3 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société Malys aux entiers dépens de l’instance,
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
-dire que le jugement à intervenir devra être opposable à M. Q... I....

Au terme de leurs écritures, la société Malys et M. Q... I... ont demandé au tribunal de :
-dire et juger les demandes de la société Blanchisserie du Nord Est mal-fondées,
En conséquence,
- débouter la société Blanchisserie du Nord Est de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- ordonner la mainlevée de l’opposition formée entre les mains de W... G..., association de notaires à Reims pour la somme de 8703,15 euros,
- condamner la société Blanchisserie du Nord Est au règlement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Blanchisserie du Nord Est aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de son conseil.

Par jugement en date du 7 mars 2017, le tribunal de commerce de Reims a :
-reçu la SAS Blanchisserie Nord Est en ses demandes et l’a déclarée partiellement bien fondée, -condamné la Sarl Malys à régler à la SAS Blanchisserie du Nord Est les sommes de :
-2.263,09 euros au titre de l’indemnité de rupture
-5.565,44 euros au titre de rachat de stock
outre intérêts au taux légal sur chacune des sommes à compter du 9 février 2016, date de l’assignation
-ordonné la mainlevée de l’opposition formée entre les mains de W... G..., étude notariale à Reims pour la somme de 8.703,15 euros, sous condition qu’il soit justifié du paiement par la SARL Malys à la SAS Blanchisserie du Nord Est des sommes dues, objet du présent jugement,
-rejeté la demande de la SAS Blanchisserie du Nord Est de dire le jugement opposable à M. Q... I...,
-condamné la SARL Malys à verser à la SAS Blanchisserie du Nord Est la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-rejeté toutes autres demandes fins et conclusions,
-ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.
Le tribunal a estimé que le gérant de la SARL Malys...

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