Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2020, 19/013341
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 21 janvier 2020 |
| Docket Number | 19/013341 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 21 janvier 2020
R.G : No RG 19/01334 - No Portalis DBVQ-V-B7D-EWFF
U...
c/
SCP [...]
EMJ
Formule exécutoire le :
à :
-SCP [...]
-SCP [...] D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 21 JANVIER 2020
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 29 mai 2019 par le tribunal de grande instance de TROYES,
Madame R... U... épouse D...
[...]
[...]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/002712 du 05/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
COMPARANT, concluant par la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de L'AUBE
INTIMEE :
SCP [...]
[...]
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP [...], avocats au barreau de L'AUBE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, rédactrice
Madame MAUSSIRE, conseiller
Madame MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 18 novembre 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2020,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2020 et signé par Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par jugement en date du 28 juin 2018, le tribunal de grande instance de Troyes a :
-constaté l'état de cessation des paiements de Mme R... U... épouse D...,
- fixé provisoirement au 21 juin 2018, la date de cessation des paiements,
- ouvert à l'égard de Mme R... U... épouse D... ayant son siège [...] , une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L640-1 et suivants, R640-1 du code de commerce, L 641-2 alinéa 2, L 644-1 et suivants, R 641-10 et R 644-1 et suivants du code de commerce,
- désigné Madame W... O... en qualité de juge commissaire,
- désigné la SCP [...] en la personne de Me R... L... en qualité de liquidateur,
- désigné la SCP [...], commissaire-priseur en résidence [...] , aux fins de réaliser l'inventaire prévu aux articles L622-6 et R 622-4 du code de commerce,
- invité le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur en application de l'article L641-2 du code de commerce,
- fixé le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du...
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