Cour d'appel de Reims, 13 août 2019, 18/001911
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Docket Number | 18/001911 |
R.G : No RG 18/00191 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ENFU
ARRET No
du : 13 août 2019
FLM
L...
C/
L...
SARL MISS ELÉGANTE
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION
ARRET DU 13 AOUT 2019
ENTRE
Monsieur F... L...
[...]
COMPARANT, concluant par la SELARL LEFEVRE-VERON, avocats au barreau de l'AUBE
DEMANDEUR en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de REIMS le 14 mai 2019
ET
Madame P... L...
[...]
SARL MISS ELÉGANTE
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Cécile GAFFURI, avocat au barreau de l'AUBE
DEFENDEUR à ladite requête.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS
Madame Florence MATHIEU, conseiller faisant fonction président de chambre
Monsieur Cédric LECLER, conseiller
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Florence MATHIEU, conseiller faisant fonction président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Cédric LECLER, conseiller
GREFFIER :
Madame NICLOT, greffier lors des débats et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier lors du prononcé
DEBATS :
A l'audience publique du 09 juillet 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 août 2019,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Août 2019 et signé par Madame MATHIEU conseiller faisant fonction de président de chambre et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Dans un litige opposant Monsieur F... L... à Madame P... L... ainsi qu’à la Sarl Miss Elégante, par jugement rendu le 5 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Troyes a :
-reçu Monsieur F... L... en ses demandes,
-condamné Monsieur F... L... à payer à Madame P... L... la somme de 5.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles,
-condamné Monsieur F... L... aux dépens.
Monsieur F... L... a interjeté appel de ce jugement, par acte en date du 25 janvier 2018.
Par une ordonnance sur incident rendue le 20 novembre 2018, le conseiller de la mise en état a :
-déclaré irrevables les conclusions régularisées par Madame P... L... et la Sarl Miss Elégante le 16 août 2018,
-débouté Monsieur F... L... de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamné in solidum Madame P... L... et la Sarl Miss Elégante aux dépens de la procédure d’incident.
Par un arrêt rendu le 14 mai 2019, la cour a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et y ajoutant, a :
-débouté Monsieur F... L... de sa demande en paiement à titre d’indemnité pour frais...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI