Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/004801
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/004801 |
| Date | 26 février 2019 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 26 février 2019
R.G : No RG 18/00480 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EN3Q
C...
c/
W...
W...
H...
SCP P... H... D...
FM
Formule exécutoire le :
à :
-SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD
-SCP DUPUIS LACOURT MIGNE ESTIEUX
-SCP DOMBEKCOUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 26 FEVRIER 2019
APPELANT :
d'un jugement rendu le 16 février 2018 par le tribunal de grande instance de CHARLEVILLE-MEZIERES,
Monsieur G... C...
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil la SELARL HARIR Ahmed, avocats au barreau des ARDENNES
INTIMES :
Monsieur Y..., S... W...
[...]
Madame X..., J... W... épouse R...
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE ESTIEUX, avocats au barreau des ARDENNES
Monsieur F... H...
[...]
SCP P... H... D...
[...]
COMPARANT, concluant par SCP DOMBEK, avocats au barreau des ARDENNES, et ayant pour conseil, SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 08 janvier 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2019,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
Par acte authentique reçu le 11 septembre 2013 en l'étude de Me F... H..., notaire à [...], Mme X... W... épouse R... et Monsieur Y... W... ont vendu à M. G... C..., pour un prix de 115 000 euros, un immeuble sis [...] . Cet immeuble est décrit à l'acte de vente comme étant constitué d'une maison d'habitation et de dépendances érigées sur la parcelle cadastrée section [...] , et comme comportant un passage commun avec Mme K... W... cadastré section [...] d'une superficie de 48 centiares, outre un droit de passage sur la propriété cadastrée section [...] dans le prolongement du passage commun.
M. G... C... a rencontré des difficultés avec l'occupant de la parcelle cadastrée [...] dans l'exercice de son droit de passage et c'est à cette occasion qu'il a découvert qu'un état liquidatif établi par notaire le 9 février 1955 précisait l'assiette du droit de passage précité, lequel n'est pas assis sur la totalité de la parcelle cadastrée [...] , comme il l'avait cru à la lecture de l'acte de vente, mais seulement sur une largeur de 2,38 mètres le long de sa propre parcelle.
Le 3 mars 2016, M. G... C... a fait assigner Me F... H..., la SCP P... H... Infantino, ainsi que M. Y... W... et Mme X... W... épouse R... devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, afin de voir, à titre principal, prononcer la résolution de la vente immobilière précitée, au motif que la maison était affectée d'un vice caché, de voir les vendeurs condamnés à lui restituer le prix, soit la somme de 115 000 euros, outre la somme de 11 500 euros correspondant au montant des frais de notaire ; à titre subsidiaire, M. G... C... a fait valoir que les consorts W... ont manqué à leur obligation de délivrance conforme et il a sollicité de ce chef la résolution de la vente et la restitution du prix de vente, outre la somme de 11 500 euros correspondant au montant des frais de notaire ; à titre infiniment subsidiaire, M. G... C... a fait valoir que les vendeurs ont commis une réticence dolosive et il a sollicité la nullité de la vente et la restitution du prix de vente de 115 000 euros outre le paiement de la somme de 11 500 euros correspondant au montant des frais de notaire ; enfin, il a fait valoir que Me F... H... a commis une faute délictuelle engageant sa responsabilité civile professionnelle par manquement à son devoir de conseil et de prudence en s'abstenant de l'avertir des conditions réelles d'exercice du droit de passage et en s'abstenant d'établir une origine de propriété trentenaire, et il a sollicité la condamnation de Me F... H... et de la SCP Rameau H... Infantino,in solidum avec M. Y... W... et Mme X... W... épouse R..., à lui payer la somme de 115 000 euros correspondant au montant du prix de vente, outre celle de 11 500 euros correspondant aux frais engendrés par la vente.
M. Y... W... et Mme X... W... épouse R... (ci-après "les consorts W..."), ainsi que Me F... H... et la SCP P... H... D..., ont demandé au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières de débouter M. G... C... de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Par jugement en date du 16 février 2018, le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a :
-débouté M. G... C... de l'ensemble de ses prétentions,
-condamné M. G... C... à payer aux consorts W... la somme globale de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné M. G... C... à payer à Me F... H... et la SCP P... H... D... la somme globale de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
...
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