Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/018391
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 février 2019 |
| Docket Number | 18/018391 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRÊT No
du 26 février 2019
R.G : No RG 18/01839 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EQ4E
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
c/
SARL MAISONS BROOKS
FM
Formule exécutoire le :
à :
- SCP JACQUEMET
- Maître Olivier G... T... CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2019
APPELANTE :
d'une ordonnance de référé rendue le 04 juillet 2018 par le président du tribunal de grande instance de REIMS,
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP JACQUEMET, avocats au barreau de REIMS
INTIMÉE :
SARL MAISONS BROOKS
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Olivier PINÇON, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 janvier 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2019,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
La société Maisons Brooks est propriétaire d'une maison située [...] . Des travaux de toiture ont été effectués sur cet immeuble courant 2015/2016 par la société LCT Toitures, société qui a été placée en redressement judiciaire le 11 janvier 2018, puis en liquidation judiciaire le 6 septembre 2018.
Des infiltrations d'eau ont été découvertes en toiture et la société Maisons Brooks a fait une déclaration de sinistre à son assurance le 14 mars 2018, puis elle a fait réaliser un constat d'huissier le 22 mars 2018.
Des opérations d'expertise ont eu lieu le 17 avril 2018, en l'absence de la société LCT Toitures et de l'assureur de cette dernière, la société MMA Iard, malgré leur convocation auxdites opérations.
Par acte du 28 mai 2018, la société Maisons Brooks a fait assigner la société MMA Iard Assurances Mutuelles devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Reims, aux fins de voir :
-condamner provisionnellement la société défenderesse, en sa qualité d'assureur de la société LCT Toitures, au paiement de la somme de 58 216,85 euros, représentant le coût de réfection de la toiture,
-condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 1 600 euros...
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