Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/023981

CourtCour d'appel de Reims (France)
Case OutcomeInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Docket Number18/023981












R.G : No RG 18/02398 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ESIC



ARRET No



du : 26 février 2019







VM



























































SARL SP TRADING







C/







SCP N... J...



SA MECASONIC



SAS RESSORTS HAUT MARNAIS



SA ALLIANZ IARD











Copies délivrées à







Maître Pascal GUILLAUME







Maître Éric RAFFIN







SCP MCM & ASSOCIES







SCP DELVINCOURT CAULIER-RICHARD







Maître Thierry BRISSART



























COUR D'APPEL DE REIMS



CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION



ARRET DU 26 FEVRIER 2019











DEMANDEUR A LA REQUETE







SARL SP TRADING anciennement Sarplast



[...]







COMPARANT, concluant par Maître Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil la SELARL JUROPE, avocats au barreau de SARREGUEMINES







DÉFENDEURS A LA DÉCLARATION DE SAISINE







SA ALLIANZ IARD



[...]



[...] [...]







COMPARANT, concluant par Maître Éric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS







SAS RESSORTS HAUT MARNAIS



[...]







COMPARANT, concluant par la SCP MCM & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil la SCP COMOLET-MANDIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS







SAS MECASONIC



[...]







COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT CAULIER-RICHARD, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil la SELARL NICOLAS CHAMBET, avocats au barreau d'ANNECY







SCP N... J...



[...]







COMPARANT, concluant par Maître Thierry BRISSART, avocat au barreau de REIMS, et ayant pour conseil la SCP EST AVOCATS, avocats au barreau d'EPINAL.







COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :







Monsieur Francis MARTIN, président de chambre



Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller



Madame Florence MATHIEU, conseiller







GREFFIER :







Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et du délibéré







DEBATS :







A l'audience publique du 11 février 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2019,



























ARRET :







Contradictoire,, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Février 2019 et signé par Monsieur MARTIN président de chambre et Nicolas MUFFAT-GENDET greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.











* * * * *







Par arrêt rendu le 17 avril 2018, la cour d'appel de Reims :







Vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 novembre 2016 et sur les points atteints par la cassation,



- a...

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