Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/023981
Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
Date | 26 février 2019 |
Docket Number | 18/023981 |
Court | Cour d'appel de Reims (France) |
R.G : No RG 18/02398 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ESIC
ARRET No
du : 26 février 2019
VM
SARL SP TRADING
C/
SCP N... J...
SA MECASONIC
SAS RESSORTS HAUT MARNAIS
SA ALLIANZ IARD
Copies délivrées à
Maître Pascal GUILLAUME
Maître Éric RAFFIN
SCP MCM & ASSOCIES
SCP DELVINCOURT CAULIER-RICHARD
Maître Thierry BRISSART
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION
ARRET DU 26 FEVRIER 2019
DEMANDEUR A LA REQUETE
SARL SP TRADING anciennement Sarplast
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil la SELARL JUROPE, avocats au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDEURS A LA DÉCLARATION DE SAISINE
SA ALLIANZ IARD
[...]
[...] [...]
COMPARANT, concluant par Maître Éric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS
SAS RESSORTS HAUT MARNAIS
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP MCM & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil la SCP COMOLET-MANDIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
SAS MECASONIC
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT CAULIER-RICHARD, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil la SELARL NICOLAS CHAMBET, avocats au barreau d'ANNECY
SCP N... J...
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Thierry BRISSART, avocat au barreau de REIMS, et ayant pour conseil la SCP EST AVOCATS, avocats au barreau d'EPINAL.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et du délibéré
DEBATS :
A l'audience publique du 11 février 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2019,
ARRET :
Contradictoire,, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Février 2019 et signé par Monsieur MARTIN président de chambre et Nicolas MUFFAT-GENDET greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par arrêt rendu le 17 avril 2018, la cour d'appel de Reims :
Vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 novembre 2016 et sur les points atteints par la cassation,
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