Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/013341
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/013341 |
| Date | 26 février 2019 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 26 février 2019
R.G : No RG 18/01334 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EPX2
S...
c/
URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE
SCP H... C... D...
VM
Formule exécutoire le :
à :
-Maître Marie gabrielle DUVAL
-SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER
-SCP BILLION MASSARD RICHARD SIX THIBAULT COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2019
APPELANT :
d'un jugement rendu le 12 juin 2018 par le tribunal de commerce de TROYES,
Monsieur M... S...
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Marie gabrielle DUVAL, avocat au barreau de l'AUBE et ayant pour conseil Maître Lionel DJEATSA FOUEMATIO, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES :
URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, avocats au barreau de REIMS
SCP H... C... D... prise en la personne de Me Stéphane D... ès-qualités de mandataire liquidateur de Monsieur M... S...
[...] /FRANCE
COMPARANT, concluant par SCP BILLION MASSARD RICHARD SIX THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE ,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBERE :
Monsieur MARTIN, président de chambre
Madame MAUSSIRE, conseiller
Madame MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 11 février 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2019,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *Par jugement du 16 novembre 2010 rendu sur assignation de l'URSSAF Champagne Ardenne, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert à l'égard de M. M... S..., ayant pour activité la fabrication d'équipements de réfrigération industrielle et d'installation de systèmes géothermiques, une procédure de redressement judiciaire.
Un plan de redressement par voie de continuation sur 10 ans a été arrêté par le tribunal le 22 novembre 2011.
Ce même jugement a nommé la SCP H... C... D..., prise en la personne de Maître D..., commissaire à l'exécution du plan.
Par assignation du 12 octobre 2017, l'URSSAF Champagne Ardenne a demandé au tribunal de commerce de constater l'état de cessation des paiements de M. S..., de prononcer à son encontre la résolution du plan et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI