Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/004171
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/004171 |
| Date | 26 février 2019 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRÊT No
du 26 février 2019
R.G : No RG 18/00417 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ENWZ
SCI ANASTASIA
c/
F...
VM
Formule exécutoire le :
à :
-SCP
LE NUE-LEROY-PLAGNE
-SELARL
DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIRCOUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2019
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 17 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
SCI ANASTASIA
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMÉ :
Monsieur G... F...
[...]
COMPARANT, concluant par la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIR, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 janvier 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2019,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige:
Par acte du 13 février 2015 reçu par Maître X..., notaire, la SCI ANASTASIA a convenu de la vente à M. G... F... d'un immeuble à usage d'habitation situé [...] moyennant le prix de 240 000 euros.
Il était stipulé dans le compromis une clause pénale de 10 % du prix de vente en cas de non réitération de celle-ci.
Il était également stipulé dans une clause intitulée « conditions suspensives d'obtention de prêt par l'acquéreur » une condition suspensive relative au financement de l'acquisition de M. F... au moyen d'un prêt.
La condition suspensive devait être réalisée avant le 31 mars 2015 et au plus tard le jour fixé pour la réitération par acte authentique, soit au plus tard le 13 mai 2015.
M. F... n'a pas obtenu le prêt.
Maître X... a sommé celui-ci de se présenter en son étude.
La vente n'a pas été réitérée.
Par acte d'huissier du 11 mars 2016, la SCI ANASTASIA a fait assigner M. F... devant le tribunal de grande instance de Chalons-en-Champagne aux fins, à titre principal, qu'il soit jugé que M. F... sera tenu de lui payer le montant de la clause pénale, outre 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
M. F... s'est opposé aux demandes en soutenant qu'il n'avait pu obtenir le prêt nécessaire à l'acquisition du bien.
Par décision du 17 janvier 2018, le tribunal a débouté la SCI ANASTASIA de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à payer à M. F... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.
Le tribunal a pris en compte le document établi par la BNP PARIBAS le 3 juin 2015 aux termes duquel il ressortait clairement que M. F... s'était vu refuser le prêt et que ce défaut d'obtention ne lui était pas imputable eu égard aux diligences qu'il avait entreprises, et ce, quand bien même il aurait tardé à donner les justifications utiles.
Il a précisé que M. F... n'avait pas laissé la SCI ANASTASIA dans la plus parfaite ignorance des problèmes de financement qu'il rencontrait ni laissé le notaire poursuivre la préparation de l'acte...
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