Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/002631
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 février 2019 |
| Docket Number | 18/002631 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 26 février 2019
R.G : No RG 18/00263 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ENLV
H...
c/
Sté.coopérative Banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE-BOURGOGNE
CAL
Formule exécutoire le :
à :
-AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE SIX
-Maître Jean-jacques PRUGNOTCOUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2019
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 19 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de TROYES
Madame V... H...
Chez Monsieur et Madame H... J... - [...] / FRANCE
COMPARANT, concluant par la AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE SIX, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître Gérard WURTZ , avocat au barreau de L'AUBE
INTIMEE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE la CRCAM DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE est une Société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit ; elle est représentée par son Président
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Jean-jacques PRUGNOT, avocat au barreau de L'AUBE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame Catherine LEFORT, conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Catherine LEFORT, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 07 janvier 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2019,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 février 2019 et signé par Monsieur Martin, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 20 octobre 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne (ci-après CRCAMCB) a consenti à la SCI Bianca et Daline, dont M. N... S... et Mme V... H... sont les gérants et associés à hauteur de 50 % chacun, un prêt d'un montant de 286.950 euros au taux de 3,19 % l'an, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à Buchères (10).
La SCI Bianca et Daline ayant cessé les remboursements...
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