Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, 18/003051

CourtCour d'appel de Reims (France)
Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number18/003051






ARRET No

du 5 février 2019



R.G : No RG 18/00305 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ENOH





SARL POLE MECANIQUE DES ARDENNES





c/



Communauté CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES











CAL









Formule exécutoire le :

à :



SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS



SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD







COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1o SECTION

ARRÊT DU 5 FÉVRIER 2019



APPELANTE :

d'un jugement rendu le 12 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de CHARLEVILLE-MEZIERES,



SARL POLE MECANIQUE DES ARDENNES

[...]



COMPARANT, concluant par la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau des ARDENNES et ayant pour conseil la SELARL KOUBI, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE :



CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège

Hôtel du département

CS 20001

[...]



COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD, avocats au barreau de REIMS, et ayant pour conseil la SELARL HARIR, avocat au barreau des ARDENNES



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :



Monsieur Francis MARTIN, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Cédric LECLER, conseiller



GREFFIER :



Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé,



DEBATS :



A l'audience publique du 11 décembre 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 février 2019,



ARRET :



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 5 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





* * * * *





















EXPOSE DU LITIGE



Par acte sous seing privé du 4 avril 2013, le Département des Ardennes a consenti à la Sarl Pôle Mécanique des Ardennes (ci-après PMA), dont le gérant et fondateur est M. O... P..., un bail commercial portant sur 250.000m² de piste, comprenant une piste principale, une piste secondaire et des pistes en terre, ainsi qu'un local à usage d'atelier, de stockage de matériels et de bureaux d'une surface de 1.725m², pour une durée de neuf ans à compter du 28 mars 2013, moyennant un loyer annuel de 30.000 euros HT, soit 35.880 euros TTC. Le bien donné à bail fait partie du site de l'ancien aérodrome de [...] et se trouve sur diverses parcelles situées sur les communes de [...], [...] et [...], dont la parcelle cadastrée section [...] lieudit « [...]» sur la commune de [...]..



Ce contrat de bail était destiné à permettre le développement et l'exploitation des activités pour engins motorisés ou non ainsi que des événementiels autour de ces activités, notamment l'accueil des entreprises désireuses de procéder à des essais et tests, des stages de perfectionnement de conduite, école de pilotage, organisations de formations commerciales en lien avec les constructeurs automobile...



Le bail comporte une clause dite de souffrance aux termes de laquelle, «le preneur souffrira l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simple amélioration, que le bailleur estimerait nécessaires et qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail dans les lieux loués. Il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyers, quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux, même si la durée excédait quarante jours, à la condition toutefois qu'ils soient exécutés sans interruption, sauf le cas de force majeure.»



Le bailleur a décidé de procéder à des travaux de construction de bâtiments modulaires impliquant des travaux de raccordement au réseau électrique ainsi que des travaux d'asphaltage de l'une des pistes du site. Le 15 mai 2015, le conseil départemental des Ardennes a adressé à la société PMA une demande d'accès en vue de la réalisation des premiers travaux d'électrification à partir d'un transformateur neuf sur le réseau haute tension. Par ordonnance de référé du 24 novembre 2015, le président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a ordonné à la Sarl PMA de permettre au Département des Ardennes et aux entreprises mandatées par lui d'accéder aux lieux loués afin que les travaux d'extension du réseau électrique puissent être réalisés, et ce sous astreinte, en cas d'inexécution, de 500 euros par jour de retard.



Par acte d'huissier du 7 décembre 2015, la société PMA a fait assigner le département des Ardennes devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières en indemnisation de son préjudice.



Par acte notarié du 26 avril 2016, le Département des Ardennes a vendu à la communauté de communes [...] une parcelle de terrain cadastrée section [...] provenant de la division de la parcelle [...], avec constitution d'une servitude de passage perpétuelle au profit de l'acquéreur sur la parcelle [...] qui reste la propriété du vendeur.



La communauté de communes [...] a entrepris des travaux de construction d'un bâtiment.



Par acte d'huissier du 17 mars 2017, la société PMA, autorisée par ordonnance du président, a fait assigner en référé d'heure à heure la communauté de communes [...] aux fins de lui voir interdire l'accès des lieux mis à sa disposition et de lui voir interdire l'exploitation du bâtiment construit sur la parcelle [...] . Après un transport sur les lieux pour vérifier l'emplacement du bâtiment, le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance de référé du 20 juin 2017, débouté la société PMA de ses demandes, estimant que le bâtiment n'avait pas été construit sur la surface louée à la société PMA.



Par arrêt en date du 30 janvier 2018, la cour d'appel de Reims a confirmé cette ordonnance de référé en toutes ses dispositions, au motif notamment que la société PMA ne rapportait pas la preuve d'un dommage imminent puisqu'elle n'exerçait plus aucune activité sur le site, les pistes et le bâtiment étant dans un état d'abandon manifeste. La cour a également constaté que la rédaction du bail était ambiguë sur l'assiette exacte des biens donné en location, ce dont il résultait que le trouble dont se plaignait la société PMA n'était pas «manifestement» illicite puisqu'il n'était pas manifeste que le bâtiment litigieux avait été construit sur l'emprise foncière qui lui avait été donnée à bail.



Dans le cadre de la présente action au fond, la société PMA, invoquant le manquement du bailleur à son obligation de délivrance de la chose louée et d'exécution de bonne foi du contrat de location, a sollicité notamment :

- la condamnation du Département des Ardennes à lui rembourser les loyers perçus jusqu'au jour du jugement,

- la suspension du paiement des loyers postérieurs au jugement jusqu'à la constatation judiciaire de la cessation du trouble subi par le preneur dans la jouissance de la chose louée,

- la condamnation du Département des Ardennes à lui payer la somme de 1.500.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice,

- une mesure d'expertise pour déterminer son préjudice économique subi en raison de son éviction et de l'impossibilité d'exploiter le circuit,

- le rejet de toutes demandes reconventionnelles.



Le Département des Ardennes a conclu au rejet des demandes, invoquant la clause de souffrance, et a sollicité à titre reconventionnel la résiliation du bail aux torts exclusifs de la société PMA.



Par jugement du 12 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a :

- débouté la société PMA de l'intégralité de ses demandes,

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial à compter du jugement,

- dit en conséquence que la société PMA devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef dans le délai de trois mois à compter du commandement de quitter les lieux, faute de quoi elle pourra y être contrainte par la force publique,

- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,

- condamné la société PMA au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

- rejeté le surplus des demandes,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.



Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé les dispositions des articles 1719 et 1724 du code civil tout en précisant qu'en matière commerciale, la volonté des parties prévalaient, et qu'une clause de souffrance était valable dès lors que le preneur n'était pas privé de l'objet du contrat, c'est-à-dire de la disposition et de la jouissance des lieux loués ; et il a estimé que la clause dite de souffrance insérée dans le bail en l'espèce, librement consentie par les parties, claire, non...

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