Cour d'appel de Poitiers, 20 octobre 2022, 22/014341
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 22/014341 |
| Date | 20 octobre 2022 |
Ordonnance n° 46
-------------------------
20 Octobre 2022
-------------------------
No RG 22/01434 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GR3E
-------------------------
[T] [L]
C/
[M] [Y]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt octobre deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt deux septembre deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [M] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Christine GUERIT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre enregistrée le 31 janvier 2022, Monsieur [T] [L] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une contestation des honoraires facturés par Maître [M] [Y].
Par décision du 4 mai 2022, le bâtonnier a taxé les honoraires de Maître [M] [Y] à la somme de 2 000 euros hors taxes, soit 2 400 euros toutes taxes comprises.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Monsieur [T] [L] le 9 mai 2022, lequel a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 31 mai 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 septembre 2022.
Bien que régulièrement convoquée, Monsieur [T] [L] n'a pas comparu à l'audience et n'était pas non plus représenté.
Monsieur [T] [L] expose, à l'appui de son recours, avoir confié la défense de ses intérêts à Maître [M] [Y] dans le cadre d'une contestation de son licenciement devant le tribunal administratif de Poitiers.
Il indique que son avocate aurait été rémunérée à l'aide juridictionnelle et être dans l'incapacité de régler les honoraires facturés...
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20 Octobre 2022
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No RG 22/01434 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GR3E
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[T] [L]
C/
[M] [Y]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt octobre deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt deux septembre deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [M] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Christine GUERIT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre enregistrée le 31 janvier 2022, Monsieur [T] [L] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une contestation des honoraires facturés par Maître [M] [Y].
Par décision du 4 mai 2022, le bâtonnier a taxé les honoraires de Maître [M] [Y] à la somme de 2 000 euros hors taxes, soit 2 400 euros toutes taxes comprises.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Monsieur [T] [L] le 9 mai 2022, lequel a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 31 mai 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 septembre 2022.
Bien que régulièrement convoquée, Monsieur [T] [L] n'a pas comparu à l'audience et n'était pas non plus représenté.
Monsieur [T] [L] expose, à l'appui de son recours, avoir confié la défense de ses intérêts à Maître [M] [Y] dans le cadre d'une contestation de son licenciement devant le tribunal administratif de Poitiers.
Il indique que son avocate aurait été rémunérée à l'aide juridictionnelle et être dans l'incapacité de régler les honoraires facturés...
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