Cour d'appel de Poitiers, 8 décembre 2022, 22/000632
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 08 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/000632 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 71
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08 Décembre 2022
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No RG 22/00063 - No Portalis DBV5-V-B7G-GU2Q
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Société HOIST FINANCE AB (PUBL)
agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (Publ),
C/
[H] [D]
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le huit décembre deux mille vingt deux par Mme Estelle LAFOND, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Astrid CATRY, greffière placée,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre novembre deux mille vingt deux, mise en délibéré au huit décembre deux mille vingt deux.
ENTRE :
Société HOIST FINANCE AB (Publ)
Société Anonyme de droit suédois,
[Adresse 3] - SUEDE
agissant en France par le biais de sa succursale :
HOIST FINANCE AB (Publ),
sise [Adresse 1],
représentée par Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat postulant au barreau de POITIERS -
ayant pour avocat plaidant Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [H] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Guy DIBANGUE de l'ASSOCIATION RODIER MBDT ASSOCIÉS, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Faits et procédure :
Selon acte authentique en date du 30 mars 2007, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti à Monsieur [H] [D] et à Madame [N] [Z] épouse [D] un prêt immobilier PRET IMMO PLUS d'un montant de 192 820 euros en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
Ledit prêt a été consenti au taux conventionnel de 3,60% l'an et devait faire l'objet d'un remboursement en 300 mensualités de 1 074,80 euros chacune.
En garantie du remboursement, une hypothèque conventionnelle a été inscrite sur ledit bien.
Monsieur et Madame [D] ayant cessé d'honorer le remboursement du prêt à compter de l'échéance du 6 décembre 2014, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a diligenté une procédure de saisie immobilière du bien immobilier objet du prêt, lequel a été adjugé par jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 3 avril 2017 pour la somme de 91 000 euros.
Selon ordonnance en date du 12 janvier 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tarascon a homologué le projet de distribution du prix de vente dudit bien et le CREDIT FONCIER DE FRANCE a obtenu le paiement de la somme de 85 414,96 euros.
Par exploit en date des 19 et 21 avril 2017, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LUSSAC-LES-CHATEAUX, également créancière de Monsieur [H] [D] et Madame [N] [Z] épouse [D], leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière au titre d'un prêt immobilier qu'elle leur avait consenti.
Le commandement a été dénoncé le 9 août 2017 au CREDIT FONCIER DE FRANCE en sa qualité de créancier inscrit sur ledit bien.
Le CREDIT...
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08 Décembre 2022
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No RG 22/00063 - No Portalis DBV5-V-B7G-GU2Q
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Société HOIST FINANCE AB (PUBL)
agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (Publ),
C/
[H] [D]
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le huit décembre deux mille vingt deux par Mme Estelle LAFOND, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Astrid CATRY, greffière placée,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre novembre deux mille vingt deux, mise en délibéré au huit décembre deux mille vingt deux.
ENTRE :
Société HOIST FINANCE AB (Publ)
Société Anonyme de droit suédois,
[Adresse 3] - SUEDE
agissant en France par le biais de sa succursale :
HOIST FINANCE AB (Publ),
sise [Adresse 1],
représentée par Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat postulant au barreau de POITIERS -
ayant pour avocat plaidant Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [H] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Guy DIBANGUE de l'ASSOCIATION RODIER MBDT ASSOCIÉS, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Faits et procédure :
Selon acte authentique en date du 30 mars 2007, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti à Monsieur [H] [D] et à Madame [N] [Z] épouse [D] un prêt immobilier PRET IMMO PLUS d'un montant de 192 820 euros en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
Ledit prêt a été consenti au taux conventionnel de 3,60% l'an et devait faire l'objet d'un remboursement en 300 mensualités de 1 074,80 euros chacune.
En garantie du remboursement, une hypothèque conventionnelle a été inscrite sur ledit bien.
Monsieur et Madame [D] ayant cessé d'honorer le remboursement du prêt à compter de l'échéance du 6 décembre 2014, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a diligenté une procédure de saisie immobilière du bien immobilier objet du prêt, lequel a été adjugé par jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 3 avril 2017 pour la somme de 91 000 euros.
Selon ordonnance en date du 12 janvier 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tarascon a homologué le projet de distribution du prix de vente dudit bien et le CREDIT FONCIER DE FRANCE a obtenu le paiement de la somme de 85 414,96 euros.
Par exploit en date des 19 et 21 avril 2017, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LUSSAC-LES-CHATEAUX, également créancière de Monsieur [H] [D] et Madame [N] [Z] épouse [D], leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière au titre d'un prêt immobilier qu'elle leur avait consenti.
Le commandement a été dénoncé le 9 août 2017 au CREDIT FONCIER DE FRANCE en sa qualité de créancier inscrit sur ledit bien.
Le CREDIT...
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