Cour d'appel de Poitiers, 15 décembre 2022, 22/016531
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/016531 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 55
-------------------------
15 Décembre 2022
-------------------------
No RG 22/01653 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GSOW
-------------------------
[N] [Z]
C/
[I] [B], membre de la SELARL [B] et [G]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le quinze décembre deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt octobre deux mille vingt deux par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assisté de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Philippe GATIN, membre de la SELARL GATIN et POUILLOUX
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre réceptionnée le 13 septembre 2021, Maître [I] [B] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes d'une demande de taxation de ses honoraires restant dus à la somme de 2 359,25 euros toutes taxes comprises, à l'encontre de Monsieur [N] [Z].
Par décision en date du 13 mai 2022, le bâtonnier a taxé les honoraires de Maître [I] [B] à la somme de 1 966,04 euros hors taxes, soit 2 359,25 euros toutes taxes comprises, outre 16 euros au titre des frais de taxation.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Monsieur [N] [Z] le 24 mai 2022, lequel a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 17 juin 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle Monsieur [N] [Z] a comparu en personne.
Monsieur [N] [Z] expose avoir confié la défense de ses intérêts à Maître [I] [B] dans le cadre d'une procédure devant la chambre de discipline du conseil...
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15 Décembre 2022
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No RG 22/01653 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GSOW
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[N] [Z]
C/
[I] [B], membre de la SELARL [B] et [G]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le quinze décembre deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt octobre deux mille vingt deux par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assisté de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Philippe GATIN, membre de la SELARL GATIN et POUILLOUX
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre réceptionnée le 13 septembre 2021, Maître [I] [B] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes d'une demande de taxation de ses honoraires restant dus à la somme de 2 359,25 euros toutes taxes comprises, à l'encontre de Monsieur [N] [Z].
Par décision en date du 13 mai 2022, le bâtonnier a taxé les honoraires de Maître [I] [B] à la somme de 1 966,04 euros hors taxes, soit 2 359,25 euros toutes taxes comprises, outre 16 euros au titre des frais de taxation.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Monsieur [N] [Z] le 24 mai 2022, lequel a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 17 juin 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle Monsieur [N] [Z] a comparu en personne.
Monsieur [N] [Z] expose avoir confié la défense de ses intérêts à Maître [I] [B] dans le cadre d'une procédure devant la chambre de discipline du conseil...
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